Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 3 — 4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N° 25/


Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 04 Avril 2025
Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 07 Mars 2025



N° RG 24/02515 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47ON

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE


DEFENDERESSES

Société MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

non comparante


PARTIE INTERVENANTE 

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE


Et encore en la cause :

N° RG 24/04045

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [D] [L] [F], demeurant [Adresse 8]

non comparant

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal

représenté par Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocat au barreau de MARSEILLE





































EXPOSÉ DU LITIGE
 
Le 7 mars 2024, Monsieur [H] [Y], circulant au volant de son véhicule assuré auprès de la société d’assurance MMA IARD, a été victime d’un accident de la circulation sur la commune de [Localité 12] dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur immatriculé CC 704 VZ, assuré auprès de la même la société d’assurance MMA par la SAS BOUROI MENUISERIE au titre de la garantie « responsabilité civile » du contrat 143 755 985, au cours duquel il a été blessé.
 
C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice du 3 juin 2024, Monsieur [H] [Y] a fait assigner la société d’assurance MMA IARD et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise médicale le concernant et la société défenderesse condamnée à lui régler une provision de 6000 € à valoir sur la réparation de son préjudice outre une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Affaire a été enrôlé sous le numéro de RG 24/02515.
 
Par actes des 18 septembre et 15 octobre 2024, Monsieur [H] [Y] a dénoncé la procédure de référé et fait assigner le FGAO et Monsieur [D] [L] [F] aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire le concernant et la société MMA IARD condamnée à lui régler une provision de 6000 € à valoir sur la réparation de son préjudice outre une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. La procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 24/04045.
 
Les affaires ont été appelées à l’audience du 7 mars 2025.
 
À cette date, Monsieur [H] [Y], représenté par son conseil, sollicite la jonction des procédures et réitère les termes de ses prétentions initiales en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses assignations auxquelles il convient de se reporter.
 
La société d’assurance MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenante volontaire, représentées par leur conseil à l’audience, maintiennent leurs prétentions telles que formées au terme de leurs conclusions auxquelles il convient de se référer, sollicitent voir :
-prononcer leur mise hors de cause au titre de la garantie « responsabilité civile » du contrat 143 755 985 ;
 
-déclarer recevable leur intervention volontaire au titre de la garantie contractuelle du conducteur souscrite par Monsieur [H] [Y] sous les références 145 036 251 ;
 
-prendre acte de leurs protestations et réserves quant à la demande d’expertise médicale ;
 
-ordonner que seuls les postes de préjudice de :
· dépenses de santé actuel,
· pertes de gains professionnels actuels,
· souffrances endurées,
· aide humaine temporaire,
· déficit fonctionnel permanent (s’il est supérieur à 10 %),
· préjudice esthétique,
leur seront opposables ;
-limiter le montant de la provision à la somme de 1500 € ;
 
-débouter Monsieur [H] [Y] de l’ensemble de ses autres demandes et statuer ce que de droit sur les dépens.
 
Le FGAO, représenté, par son conseil à l’audience, maintient ses conclusions en défense et sollicite :
-qu’il lui soit donné acte de son intervention volontaire à l’instance ;
 
-voir dire et juger qu’aucune condamnation à quelque titre que ce soit ne pourra être prononcée à son encontre et que l’ordonnance à intervenir ne pourra que lui être déclarée opposable ;
 
-voir constater que Monsieur [H] [Y] bénéficie d’une assurance garantie du conducteur ;
 
-juger que la provision qui lui sera allouée sera à la charge exclusive de la société MMA,
 
À titre subsidiaire,
 
-qu’il lui soit donné acte de ses plus expresses réserves quant à son intervention dans l’indemnisation du préjudice de Monsieur [H] [Y] et statué ce que de droit sur les dépens.
 
Monsieur [D] [L] [F], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, est défaillant.
 
Bien que régulièrement assignée à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône ne comparaît pas, ni personne pour elle à l’audience susvisée.
 
SUR CE
 
Sur la procédure 
 
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros de RG 24/02515 et RG 24/04045 ;
 
Attendu que les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES justifient que le contrat 143755985 souscrit par la SAS BOUROI MENUISERIE garantissant le véhicule immatriculé CC 704 VZ impliqué dans l’accident du 7 mars 2024, avait cessé de produire effet depuis le 2 octobre 2020 pour non-paiement de prime de sorte qu’il n’était pas assuré à la date du sinistre par les sociétés MMA, qui seront donc mises hors de cause au titre de ce contrat ;
 
Qu’il convient, en conséquence, de déclarer recevable l’intervention volontaire des compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de la garantie contractuelle du conducteur souscrite sous la référence 145036251 par Monsieur [H] [Y] ;
 
Qu’il convient également de déclarer recevable en son intervention volontaire le FGAO ;
 
Sur la demande d’expertise judiciaire
 
Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ;
 
Attendu qu’en l’espèce, il s’évince des pièces versées aux débats la preuve de la réalité de l’accident de la circulation, dont Monsieur [H] [Y] a été victime, impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la compagnie précitée ;

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile ;

Que la mission sera précisée au dispositif de la présente décision et, conformément au principe légal, les frais mis à la charge de Monsieur [H] [Y] qui y a intérêt ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de limitation des postes de préjudice opposables aux compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, cette demande étant manifestement prématurée et excédent la compétence du juge des référés, juge de l’évidence ;

Que la mesure d’expertise sera opposable au FGAO qui intervient volontairement à l’instance; 

Sur la demande provisionnelle 

Attendu que le droit à indemnisation de la victime n’étant pas contestable, le montant de la provision devant lui être allouée ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du FGAO notamment; 

Attendu que dans les suites de cet accident, Monsieur [H] [Y] a été blessé et a présenté un traumatisme cervical ayant nécessité la prise d’un traitement médicamenteux et le port d’un collier cervical;

Que la demande provisionnelle apparaît justifiée mais doit néanmoins être réduite à de plus justes proportions à hauteur de la somme de 1500 € eu égard aux préjudices subis par la victime au paiement de laquelle les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront condamnées au titre de la garantie contractuelle du conducteur ;

Sur les demandes accessoires

Attendu qu’aucune considération d’équité ne commande, à ce stade de la procédure, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Que les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront condamnées aux entiers dépens de référé à l’exception des frais d’expertise ;
 
PAR CES MOTIFS
 
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,
 
ORDONNONS la jonction des procédures enrôlées sous les numéros de RG 24/02515 et RG 24/04045 ;
 
METTONS hors de cause les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de la garantie « responsabilité civile » du contrat 143755985 ;
 
DÉCLARONS recevable l’intervention volontaire des compagnies d’assurances volontaires au titre de la garantie contractuelle du conducteur souscrite par Monsieur [H] [Y] sous la référence 145036251 ;
 
DÉCLARONS recevable l’intervention volontaire du FGAO ;
 
ORDONNONS une expertise de Monsieur [H] [Y] ;
 
COMMETTONS pour y procéder :
 
Le Dc [S] [K] 
Service des urgences Adultes - Hôpital [13] 
[Adresse 9] 
[Localité 3] 
Tél : [XXXXXXXX01] 
Mèl : [Courriel 10]
 
Avec mission de :
 
1/ Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et tout sachant et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise à charge de consigner exactement leurs déclarations,
2/ Se faire remettre par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultats des examens complémentaires, etc.…) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
En cas de besoin et sans que le bénéfice du secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens) ayant prodigué des soins toutes les pièces de l’entier dossier médical concernant les examens, les soins et traitements dont la production lui apparaîtra nécessaire à l’accomplissement de sa mission, à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu’elles en aient contradictoirement connaissance ;
3/ Interroger la victime sur ses antécédents médicaux et/ou chirurgicaux, afin de déterminer dans quelle mesure elle représente un état de vulnérabilité susceptible d’avoir une incidence sur le dommage, 
4/ Examiner celle-ci, décrire les lésions qu’elle impute à l’accident survenu le 7 mars 2024 ; 
5/ Préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;
6/ Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages;
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation:
Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses particuliers ;
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation:
Au vu des décomptes et des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur, indiquer si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou des diminutions des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;
Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur, indiquer si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;
Au vu des justificatifs produits, dire si en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation:
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation:
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions; en évaluer l’importance et au besoin en chiffre le taux ;
Au vu des justificatifs produits, donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Dire s’il existe un préjudice sexuel et/ ou d’établissement.
Indiquer AVANT et APRES CONSOLIDATION le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, notamment élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide prodiguer et sa durée quotidienne ;
Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne a été ou est nécessaire ;
Évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24h et pour quels actes cette assistance est nécessaire ;
Etablir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration.
Dans l’affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
AUTORISONS l’expert à s’adjoindre si nécessaire tout sapiteur de son choix dans la spécialité qu’il jugera nécessaire ;
DISONS que l'expert commis, saisi par le greffe du Tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,
 
Il devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
 
Il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis,
 
Il devra, le cas échéant, pour assurer le caractère contradictoire de son expertise, réunir les parties ou leur communiquer la teneur de son rapport en leur enjoignant de lui faire connaître leurs observations dans un délai dont il fixera la durée entre un et deux mois, suivant la complexité de l'affaire,
 
A l'expiration de ce délai, l'expert clôturera son rapport en répondant aux observations des parties sauf à préciser qu'il n'a reçu aucun dire,
 
Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en rendra compte au juge chargé de suivre l'expertise ;
 
DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant 6 semaines pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans les 8 mois de la consignation de la provision ;

DISONS que l'expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne ;
 
DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d'expertise ;
 
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du Tribunal judiciaire de MARSEILLE afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle ;
 
DISONS que Monsieur [H] [Y] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 825 € H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de 3 mois à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [H] [Y] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ; 

Dans l’hypothèse où Monsieur [H] [Y] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en vertu de l'article 271 du Code de procédure civile ;
 
DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
 
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation supplémentaire ;
 
DISONS qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
 
DISONS que l’expertise judiciaire sera opposable au FGAO, intervenant volontaire ;
 
CONDAMNONS les sociétés d’assurance MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à verser à Monsieur [H] [Y], au titre de la garantie contractuelle conducteur référence 145036251, la somme provisionnelle de 1500 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

DISONS n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNONS la société d’assurance MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens de référé.
 
LE GREFFIER LE PRESIDENT