Monsieur [F] a été informé que le navire avait en réalité 2.543 heures de navigation, étant précisé que depuis l’achat Monsieur [F] avait seulement effectué une vingtaine d’heures de navigation et que

le 10 Avril 1948 à CHERBOURG (50100) de nationalité Française 4 rue du Clou 17220 SAINT ROGATIEN représenté par Maître Geoffrey BARBIER de la SELARL HEXA, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

intérieure (L.4000-3), tandis que la cinquième partie du code concerne les navires affectés à la navigation maritime (L.5000-1).

de plaisance FRANCE VII pour un prix de 60.000,00 Euros.

Sur le dysfonctionnement des équipements de navigation Dans la discussion de leurs conclusions, les défendeurs font état de ce que l'expert a retenu le « non fonctionnement des équipements de navigation

En l'espèce, il est constant que le navire de M.

Or, Monsieur [U] [K] affirme que son fils et lui n’étaient autorisés à naviguer que dans les eaux intérieures ainsi qu’il en ressort de leurs permis de navigation, communiqués à l’assureur au moment de

armé pour la navigation côtière selon le contrat, mais a donné lieu à des locations à des clients ayant pour objectif de traverser vers la Corse, ce qui demande des équipements complémentaires.

A titre subsidiaire, sur les préjudices allégués par la société VEECOM - Sur la valeur du navire - juger que l’indemnisation du navire devra être limitée à la valeur vénale du navire qu’il conviendra

Adresse 3] Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Anaïs JOULAIN, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Jennifer LEMAIRE, avocat au barreau de NANTES avocat plaidant

PHELIP de la SELURL PHELIP, avocat plaidant au barreau de PARIS EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 février 2017, à [Localité 7], sur le territoire de la commune de [Localité 3] (13), le navire

française, exerçant la profession de productrice, représentée par Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Léopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

La nullité de cet acte sollicité par [O] [U] ne pourra prospérer, ce dernier reconnaissant lui-même avoir cédé le navire au demandeur.

représentant légal, domicilié es qualité au siège, représentée par Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

de plaisance Tl-[Localité 6] consentie à Monsieur [J], 2 200€ au titre de la deuxième semaine de location consentie à Monsieur [J] 4 000€ à titre des éléments d'équipements du navire disparus, 1 000 €

Au mois de juin 2019, ils ont confié leur navire à la société PATURLE PLAISANCE, devenue la SAS RC MARINE-PATURLE, afin d’effectuer la révision périodiques des deux moteurs VOLVO D6.

Ces vices sont tels que le navire est aujourd’hui inutilisable et que l’expert conclut que le coût des réparations est supérieur à la valeur vénale du navire.

[Localité 11] (66), demeurant [Adresse 6] représenté par Me Elsa BRUEY, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Stéphanie ANDRIVON, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant