Le 06 novembre 2025, un rapport d'expertise amiable a été établi aux termes duquel, l'expert précise qu'ont été identifiés deux désordres majeurs immobilisant le véhicule et que seuls les démontages contradictoires

Préciser si l'expert a dû se référer ou non à la mission spécifique aux handicaps graves générant une perte d'autonomie. Récapituler l'ensemble des postes de dommage retenus au jour de l'examen.

[X], elle a bien fait procéder à des travaux à la suite du premier sinistre en 2019 mais ces derniers n'ont pas permis de mettre un terme aux désordres litigieux.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il précise que sa date de naissance est le 8 février 1989, et non le 1er février 1989 comme indiqué dans l’assignation.

Dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit, ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant

(étrangère ou non à la famille) a été nécessaire avant la consolidation en décrivant avec précision les besoins (nature de l'aide apportée, niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne

Elle précise qu’elle souffre d’une atteinte respiratoire qui nécessite l’éviction des allergènes de type moisissures.

les imprévus de la vie courante, rendant sa situation fragile à moyen terme.

Elle précise que la demande du 19 septembre 2023 concernait un autre transport, non concerné par les débats.

Il sera précisé que Mme [L] [I] n’a pas saisi le tribunal administratif d’un recours contre les indus.

des parties ou de tiers tout élément qu'il estimera nécessaire ; se rendre sur les lieux litigieux ; examiner les désordres, mal façons et non conformités alléguées dans l'assignation et les pièces communiquées

De plus il est suffisamment établi que la douche située au premier étage présente des défauts d'étanchéité à l'origine d'infiltrations répétées.

Elle précise que cette provision doit lui permettre à la victime de verser la consignation nécessaire à l'expertise.

Préciser si l’expert a dû se référer ou non à la mission spécifique aux handicaps graves générant une perte d’autonomie.

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : G. BEAUFRETON, représentant des Salariés Greffier : N.

A ce titre, elle expose avoir adressé un premier courrier à la bailleresse le 26 mai 2025 faisant état des désordres/non-conformités apparus sur le local concernant notamment les installations électriques

Elle fait valoir que les montants sollicités au titre des loyers échus et à échoir aux termes de la présente procédure correspondent bien à ceux réclamés aux termes de la lettre notifiant la résiliation