AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04 SURENDETTEMENT
69fcf354cdc6046d47f8da84
9 avril 2026
9 avril 2026
de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège, Agissant es-qualités de liquidateur
Source officiellePage 1 sur 115
11ème civ. S2
6a161119cdc6046d4708ae7e
26 mai 2026
26 mai 2026
Elle considère, en vertu des articles 496 et 497 du code de procédure civile, à voir modifier l'ordonnance contestée dans la mesure où les circonstances ne justifiaient pas les mesures ordonnées.
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