qu'une modification du règlement de copropriété du 8 janvier 2008, publiée le 16 octobre 2008, interdisait l'exploitation de tout commerce ou magasin de restauration dans l'immeuble, M.

Jean-François X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Après l'expiration du délai de recours contentieux, la liquidation des prestations de l'assurance vieillesse est normalement définitive.

Jean-Pierre X... , pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Constructions traditionnelles des Pays de l'Adour, domicilié 4, Place du Château Vieux, 64100 Bayonne, défendeur

font grief à l'arrêt attaqué de faire droit à la demande de rappel de salaire de Mme B... au titre du treizième mois et de fixer sa créance de ce chef à la liquidation de la société Duplilor alors, selon

X..., de Me Blanc, avocat de la Caisse de retraite de la société BP France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Poulet-Odent, avocat de Mmes [F] et [G] [E], et l'avis de Mme Caron-Déglise , avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

d'après la valeur du bien donné au jour du partage ; qu'en énonçant, pour faire droit à la demande d'homologation du projet de liquidation et partage, que c'était à bon droit que le notaire avait, lors

R... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme S..., liquidateur judiciaire de la société CVC 37. Faits et procédure 2.

à usage commercial à la société Cassier-Nevers, dont elle était actionnaire, Mme X... a offert au liquidateur de cette société le renouvellement au 31 janvier 1996, moyennant un loyer déplafonné ; que

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 2002), rendu sur renvoi après

[F] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation des astreintes.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le syndic de la liquidation des biens de la société Capitol Computer Technics (CCT) ; Attendu, selon l'arrêt

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 juillet 1997), qu'un précédent arrêt ayant prononcé le divorce des époux

statutaires, la cour d'appel devait prononcer la résolution de ce plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu' en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé l'article 80 de

Y..., entrepreneur de travaux publics ; qu'après avoir été licencié en mai 1987 et été réembauché en avril 1988, il a été de nouveau licencié le 11 janvier 2001, pour motif économique, par le liquidateur

s'être désisté du pourvoi qu'il avait formé contre cet arrêt, le liquidateur a ressaisi, le 24 septembre 1991, le Tribunal d'une demande de modification de la date de cessation des paiements ; que,

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. De C...