Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


54G

Minute n° 24/


N° RG 24/00959 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAHL

MI : 23/00000836

4 copies




ORDONNANCE
COMMUNE



GROSSE délivrée
le 08/07/2024
à la SELARL GALY & ASSOCIÉS

COPIE délivrée
le 08/07/2024
à 


2 copies au service expertise

Rendue le HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 17 juin 2024,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.


DEMANDEUR

Monsieur [N] [L]
né le 15 Septembre 1968 à 
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représenté par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. EKIP 
Prise en la personne de Maître [U] [O]
Liquidateur de la société OB OPTIMALE DU BATIMENT
Dont le siège social est : 
[Adresse 3]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante



FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 22 mai 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les travaux de réfection de toiture de la maison de Monsieur [L], située [Adresse 1] à [Localité 4], et désigné pour y procéder Monsieur [M] [S], remplacé par Monsieur [P] [R].

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 22 avril 2024, Monsieur [L] a fait assigner la SELARL EKIP’ ès-qualités de liquidateur de la SAS OB OPTIMALE DU BATIMENT, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, la SELARL EKIP’ ès-qualités de liquidateur de la SAS OB OPTIMALE DU BATIMENT, n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, Monsieur [L] justifie d’un intérêt légitime à voir étendre à la SELARL EKIP’ ès-qualités de liquidateur de la SAS OB OPTIMALE DU BATIMENT les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [R].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge du demandeur, sauf à celui-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.


DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

Vu l'article 145 du code de procédure civile,


DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 22 mai 2023, confiée à Monsieur [M] [S], remplacé par Monsieur [P] [R], seront opposables à la SELARL EKIP’ ès-qualités de liquidateur de la SAS OB OPTIMALE DU BATIMENT, qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que le demandeur conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffier.


Le Greffier, Le Président,