AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f657dcdc6046d477d1977
21 mai 2026
21 mai 2026
à disposition.
Source officiellePage 1 sur 5
8ème chambre 3ème section
67115584aa7e95fd3fcf7cb8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La destination contractuelle des locaux est l'exercice d'une activité de « préparation et vente de sandwiches, plats à emporter, vente de boissons et pâtisserie.
Source officielle