AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00138
8 février 2023
8 février 2023
en oeuvre des mesures destinées à assurer la sécurité de ses salariés ; qu'en particulier, lorsque les travaux s'exécutent dans les locaux d'une entreprise tierce, l'employeur a le devoir de se renseigner
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f657dcdc6046d477d1977
21 mai 2026
21 mai 2026
à disposition.
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