garanti de 4,5% peut s’appliquer à l’épargne issue des versements effectués antérieurement au 30 juin 1994 conformément à l’avenant du 10 novembre 2020 ; la modification du taux d’intérêt minimum garanti

De même la garantie des dommages immatériels étaient mobilisables en application de l’article 5 des conventions spéciales visées par les conditions particulières de la police contractée par BRM auprès

du salaire minimum prévu par cette convention collective.

La société SMA demande à être garantie intégralement par les sociétés Frangeul et Axa Les sociétés Axa et Frangeul acceptent de garantir la société DBL à hauteur de 50 %.

compétent pour fixer le montant du loyer minimum garanti CONSTATER, DIRE ET JUGER que le bail définit les critères selon lesquels le loyer minimum garanti du bail issu du renouvellement doit être fixé

de défendre l’Assuré devant les juridictions civiles, commerciales, ou administratives, suite à un dommage garanti par le présent contrat, - de prendre en charge, selon le tableau de garantie figurant

L’assiette minimum des cotisations est donc égale au SMIC par le nombre d’heures, auquel s’ajoutent toutes majorations légales (heures supplémentaires, congés, précarité...) ou conventionnelles (primes

La présente rémunération est assortie d’un minimum garanti de 574 € HT par mois jusqu’à 100.000 PAVM [pages vues par mois] (+ 10% par tranche de 100.000 PAVM supplémentaires).” 19.

L’assiette minimum des cotisations est donc égale au SMIC par le nombre d’heures, auquel s’ajoutent toutes majorations légales (heures supplémentaires, congés, précarité...) ou conventionnelles (primes

Or, les relevés de compte des sommes commandées sont annexés à l’acte, aux termes desquels, les loyers, charges et accessoires échus comprennent, le loyer minimum garanti, les provisions sur charges, la

[U] en tant que maitre d’œuvre de conception comprenant la conception générale et la mise au point des plans pour l’exécution des travaux, outre une mission d’assistance et mise au point pendant les travaux

CONDAMNE la SMABTP à garantir et relever indemne la SAS IGCE de cette condamnation. CONDAMNE la SA GAN ASSURANCES à garantir et relever indemne la SARL PAUNOM TECHOUEYRES de cette condamnation.

non obligatoires, limiter les obligations de la compagnie AXA FRANCE IARD assureur CNR en toute hypothèse à la franchise conventionnellement stipulée et au plafond conventionnel de garantie, opposables

ou non desdites garanties.

L’assiette minimum des cotisations est donc égale au SMIC par le nombre d’heures, auquel s’ajoutent toutes majorations légales (heures supplémentaires, congés, précarité...) ou conventionnelles (primes

Ce loyer ne pourra, en tout état de cause, être inférieur à un loyer minimum garanti - imputable et non additionnel - égal à la valeur locative de base du local donné à bail.

de toutes condamnations, en principal, intérêts, frais et accessoires ; de juger opposables ses limites de garanties, plafonds et franchises, au titre des garanties facultatives ; de condamner in solidum

, l’assiette minimum conventionnelle : prime d'ancienneté et la réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires.