X... était au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti augmenté de la prime d'ancienneté dont bénéficiait le salarié, motif pris de ce que ce dernier avait perçu un salaire excédant amplement

ci-dessus est inférieure au salaire minimum garanti" ; que la convention collective nationale de la coiffure n'exclut donc pas de l'assiette de calcul du salaire minimum conventionnel garanti, les éléments

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, devaient se calculer sur le salaire minimum conventionnel garanti, d'autre part, que ces majorations ne devaient pas être

, pour dire que les primes sur objectifs et les primes de qualité et de quantité versées au salarié ne devaient pas être prises en compte pour déterminer si celui-ci avait perçu le salaire minimum conventionnel

[V] le minimum conventionnel garanti en dépit des arrêts de travail qu'il a subis pour en déduire que les prétentions du salarié quant à la garantie du maintien de salaire conventionnellement définie ne

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, devaient se calculer sur le salaire minimum conventionnel garanti et non sur le salaire mensuel d'embauche, prévu à l'article

économique le 29 août 1984 avec préavis exécuté jusqu'au 15 mars 1985 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés sur la base du minimum

Afin d'établir si un élément doit entrer dans le salaire devant servir de comparaison avec le salaire minimum conventionnel garanti, l'employeur considère que la déduction d'un élément de salaire en cas

Afin d'établir si un élément doit entrer dans le salaire devant servir de comparaison avec le salaire minimum conventionnel garanti, l'employeur considère que la déduction d'un élément de salaire en cas

Avenant n°4 de révision de l'accord Vers un Statut Unique relatif au Salaire Minimum Conventionnel Garanti

P du 24 novembre 1998 en ce qui suit : 1 ) A la page deux, dernière ligne lire "SMIC" au lieu de "salaire minimum conventionnel garanti" ; 2 ) A la page trois paragraphe quatre, sixième ligne lire

conventionnel garanti ; qu'en se fondant, dès lors, sur cette dernière circonstance pour le priver de la prime correspondante, la cour d'appel a violé l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective

Ce salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti correspondant au classement du salarié … » ; que l'article 16 dudit avenant n° 57 du 7 juillet 2010 dispose que

conventionnel garanti, M.

En application de cet article, il convient de déterminer les éléments de comparaison à savoir: -d'une part le minimum conventionnel garanti afférent à la catégorie du salarié se situant dans un cadre

de la métallurgie ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature.

alors, selon le moyen, que les sommes réglées au salarié et qui sont directement liées à l'exécution par celui-ci de sa prestation de travail constituent un élément de salaire entrant dans le calcul du minimum

Les salariés invoquent un défaut de respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance et du salaire minimum conventionnel garanti.