avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier, » juger que l’action serait irrecevable au motif que le locataire n’a pas récupéré le pli recommandé présenté contenant le mémoire

de saisine de votre juridiction au titre de la présente procédure irrecevable ainsi que cette dernière en découlant pour violation du délai préfix d’un mois devant présider entre la notification du mémoire

Par courrier recommandé distribué le 21 mai 2024, la SCI Herlea a communiqué, à la société LCDB [Localité 10], son mémoire initial en demande puis, par acte délivré le 17 octobre 2024, elle l’a fait assigner

Les parties ont été invitées à échanger leurs mémoires en ouverture de rapport.

Les parties ont été invitées à échanger leurs mémoires en ouverture de rapport.

conseils respectifs se connaissaient bien et disposaient de leurs coordonnées réciproques ; qu'il est anormal que l'huissier n'ait pu délivrer l'acte ; qu'elle n'en a eu connaissance qu'à la lecture du mémoire

Lors du transport, il a été convenu, à la demande du Commissaire du gouvernement, de reporter l’audience, initialement prévue le 22 janvier 2026, au 26 février 2026.

Les parties ayant échangé leurs derniers mémoires, l’audience de plaidoiries a eu lieu le 16 février 2026.

Aucune installation classée pour la protection de l’environnement n’a été identifiée sur le site de l’immeuble ».

Par mémoire du 22 mai 2025, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, réceptionné le 03 juin 2025, la SAS [F] METAL SOUDURE a sollicité la révision du loyer suite à l’indexation automatique

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Arnaud DUFFOUR membre

Elle précise que son marché était d’un montant initial de 56.999 euros HT et a été porté à 61.220 euros par avenant n°3 du 31 octobre 2022.

Par mémoire en date du 22 décembre 2023 notifié le 28 décembre 2023, la S.A.S. [K] a sollicité que le loyer révisé soit fixé à la somme annuelle de 142.000 euros hors taxes et hors charges.

Par mémoire daté du 23 juin 2025 et notifié le 01 juillet 2025, la SCI 132 Route de Châteauneuf a sollicité, sur le fondement des articles L 146-33 et L 145-34 du code de commerce : La fixation du montant

Mme [R] [L], qui a présenté des troubles de la mémoire et des traits anxieux et dépressifs, a passé un bilan neuropsychologique le 12 novembre 2015. La S.A.

Par courrier du 31 octobre 2025 reçu par l’E.P.F. 74 le 18 novembre 2025, les consorts [O] ont refusé le prix proposé par l’E.P.F. 74 et ont maintenu leurs prétentions initiales.

Le certificat médical initial établi le 28 décembre 2016 constatait un état de choc .