Suivant lettre recommandée avec avis de réception du 27 juillet 2023, la société RM Fruits a notifié un mémoire initial en demandant la fixation du montant du prix du bail renouvelé au 1er avril 2023 à

Le premier juge a justement précisé que le mémoire initial avait bien été délivré cependant par la société bailleresse Swisslife Prestigimmo mais il n'a pas tiré toutes les conséquences de cette constatation

Par mémoire notifié le 28 juin 2012, Mme [K] [C] usufruitière et Mme [Q] [C] bailleresse nue-propriétaire ont : -contesté la demande d'annulation du mémoire initial qu'invoquait le preneur pour défaut

être opposée lorsque la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent l'accélérer ; que tel est le cas devant la CNITAAT dans la mesure où, une fois que les parties ont déposés leurs mémoires

sauf si elles s'abstiennent d'accomplir des diligences mises expressément à leur charge par la juridiction ; qu'en l'espèce, aux termes de l'arrêt (p. 7), la société [3] a régulièrement transmis son mémoire

Y..., l'arrêt retient qu'en suite du mémoire initial du 11 septembre 1995, une instance a été engagée dans laquelle M.

du 22 décembre 2010 et que l'action introduite par l'assignation du 27 juin 2011 n'était par conséquent pas prescrite ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le mémoire initial du 22 décembre 2010, acte préalable

d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens dans leur mémoire

par mémoire complémentaire l'appelant ait complété son mémoire initial ; qu'en fixant l'indemnité d'expropriation revenant à la SCI d'URFE, appelante, au vu du mémoire de l'Etablissement Public d'Aménagement

A a produit, le 13 juillet 2020, au moyen de l'application " CNDém@t ", un mémoire complémentaire, ainsi qu'il l'avait annoncé dans son mémoire initial du 10 juin 2020, dans lequel, à la suite d'un entretien

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire

peut être opposée lorsque la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent l'accélérer; que tel est le cas devant la [3] dans la mesure où, une fois que les parties ont déposé leurs mémoires

sollicitait non plus une indemnité de dépossession fondée sur la valeur foncière des terrains dont il était exploitant mais seulement une indemnité d'exploitation, demande nouvelle non formulée dans le mémoire

, FAITE PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION, DU MEMOIRE DE L'APPELANT " ; QU'EN VERTU DU DEUXIEME ET TROISIEME, LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ; ATTENDU

complémentaire, tendaient, d'une part, à considérer comme terrain à bâtir une partie de la superficie de l'emprise supérieure à celle figurant dans le mémoire initial des demandeurs et, d'autre part,

590, alinéa 1, du code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du mémoire personnel additionnel reçu le 7 juillet 2015 : Attendu que ce mémoire, émanant d'un demandeur condamné pénalement, bien

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les mémoires personnels produits ;

l'article 29-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, ensemble les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie la plus diligente remet au secrétariat greffe son mémoire