Par requête reçue au greffe de la 18ème chambre civile le 30 mars 2026, la SAS Unibail Marketing & Multimedia a soulevé la nécessité de procéder à la rectification d'une erreur matérielle contenue ledit

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50%. » Madame [B] épouse [R] [U] sollicite la somme de 2.500€ sur ce fondement.

L’article 331 du code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour la partie demanderesse d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance

une expertise médicale de ce dernier confiée au docteur [S] lequel avait pour mission notamment de se prononcer sur la nécessité ou non de la majoration de l’assistance par une tierce personne (cette

Sur la demande au titre des frais divers : assistance par tierce personne temporaire : Monsieur [O] [N] sollicite l’indemnisation du préjudice résultant de la nécessité d’être assisté par une tierce

à titre subsidiaire à la réduction de la somme sollicitée à 25 760 € ; - au rejet de la demande au titre de la tierce personne, en l’absence de tout justificatif d’une assistance, et à titre subsidiaire

du déficit fonctionnel temporaire, * 20.000 euros au titre des souffrances endurées, * 24.755 euros au titre de l’assistance tierce personne outre 2.476 euros de congés payés afférents, * 3.000 euros

sexuel ;2.141,32 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ;1.380 euros au titre des frais de médecin conseil ;- fixer la majoration maximale de la rente prévue en vertu du Livre IV

Les frais d'assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d'assistance d'un membre de la famille

Frais de logement adapté : au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur ergonome, donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas

des frais d'adaptation ; 9) Au vu des justificatifs fournis et des constatations médicales réalisées, donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce

(L. 452-2), - l'assistance d'une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L. 434-2 alinéa 3), - les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations

venir en déduction des frais d’assistance par tierce personne à titre temporaire au titre de l’aggravation.

d'une tierce personne était nécessaire avant consolidation ; déterminer si le véhicule ou le logement nécessitent ou ont nécessité une adaptation ; A titre subsidiaire : - Fixer la réparation des préjudices

à l'assistance d'une tierce personne et évaluer cette assistance à une tierce personne avant la consolidation, en spécifiant si la personne doit être spécialisée et en précisant le type d’assistance ainsi

A titre subsidiaire, elle demande au Tribunal de : - rejeter tout recours au titre de la rente majorée contre elle faute de justification du taux d’IPP opposable à l’employeur, - subsidiairement, juger

[V] [L] doit être majorée au taux maximum prévu par la loi. Dit que la majoration devra suivre l’évolution du taux d’incapacité permanente de M.