encontre des contribuables ; - d’annuler la décision attaquée en date du 17 septembre 2021 ; - Prononcer la décharge des cotisations complémentaires d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et des majorations

Ainsi, la majoration du taux d’intérêt légal est intervenue dès le 24 décembre 2019.

En tout état de cause, elle demande que l’association soit condamnée à lui payer la somme totale de 14.528,92 euros majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation

légal majoré de cinq points à compter du 21 août 2024, - Condamner la SAS C-TEL à lui payer la somme de 40.00 euros au titre des frais de recouvrement, - Condamner la SAS C-TEL à lui payer la somme de

de cinq points à compter du 26 août 2024, - Condamner la SARL KATIRAG INVEST à lui payer la somme de 4896.00 euros TTC majoré de 10 % soit la somme de 5385.60 euros avec intérêt de retard égal au taux

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01807 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5AS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2026 MINUTE N° 24/00714 ---------------- Nous,Madame Mallorie

MARTICORENA,Vice-Président Greffier : Nathalie PINSON, DÉBATS : A l'audience publique du 03 février 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président a avisé les parties

de cinq points à compter du 25 mars 2024, - Condamner la SARL ASSURANCE ELITE à lui payer la somme de 2169.22 euros TTC majoré de 10 % soit la somme de 2386.14 euros avec intérêt de retard égal au taux

, - Condamner Mme [T] [E] à verser à l'URSSAF Bretagne la somme de 17 097 € dont 12 518 € de cotisations, 3 040 € de majoration de redressement et 1 899 € de majoration de retard sans préjudice des majorations

subsidiaire, " De valider la contrainte contestée CT25001, correspondant aux cotisations sociales de Monsieur [J] [M] dues au titre des années 2020, 2021 et 2022, pour la somme de 27.845,09 euros, majorée

Les sommes réclamées par l’URSSAF de Normandie sont relatives aux cotisations majorées se rapportant à la période du quatrième trimestre 2023, soit : - Cotisations : 17 485 euros, - Majorations de retard

Elle sollicite en conséquence la remise totale de la majoration de 10% appliquée par la Caisse.

Très subsidiairement, sur les intérêts au taux majoré dans l’hypothèse où il en serait fait application - Dire que le montant des intérêts au taux majoré ne saurait être calculé qu’à compter du 18 janvier

FAITS ET PROCEDURE L'URSSAF de Bretagne a signifié le 2 juillet 2025 à [L] [Q] une contrainte décernée le 24 juin 2025 le sommant de verser la somme de 292 € correspondant à des cotisations et majorations

Elle précise oralement que seules les cotisations des 1er trimestre 2020 et 1er trimestre 2024 restent dues, les autres périodes étant prescrites (cotisations et majorations de retard au titre des 1er,

termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir : - Condamner la SAS BEB à lui payer la somme de 504.00 euros avec intérêt de retard égal au taux de l'intérêt légal applicable en France majoré

[N] au paiement de la somme de 1 233,47 euros (1 096 euros en cotisations, 54 euros en majorations de retard et 73,47 euros en frais de signification),Condamner M. [N] aux dépens.

pour fraude, - de prononcer la décharge de l’obligation de payer les trois majorations, - d’ordonner la restitution à son bénéfice des sommes récupérées le cas échéant au titre des majorations, - de condamner

Sur la demande de remise des majorations de retard Le redevable de majorations de retard ne peut saisir la juridiction contentieuse de sécurité sociale d'une demande de remise des majorations que par