équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise ; qu'en jugeant que cette majoration devait s'appliquer à la majoration perçue par les salariés de l'équipe de suppléance pour les heures

parce que dans son décompte, toutes les heures supplémentaires effectuées ont déjà été affectées de la majoration légale et qu'il ne peut réclamer, et la majoration de 25 % et la majoration spécifique

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de sa majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

employeur une indemnité compensatrice de congés payés trimestriels supplémentaires non pris au premier semestre 1989 en raison d'un arrêt de travail pour maladie et une indemnité compensatrice pour majoration

Les ayants droit font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de majoration de la rente de la victime sur la période du 21 mai au 31 août 2015, alors « qu'en cas d'incapacité totale, la rente majorée

X... un commandement de payer les intérêts légaux au taux majoré, à compter du 11 février 1981, a saisi un juge de l'exécution de cette difficulté; que le juge ayant rejeté ses prétentions, M.

La société La Banque postale (la banque), qui avait consenti, le 22 novembre 2017, un prêt contenant une clause de majoration d'intérêts pour toute somme non payée à sa date d'exigibilité, a déclaré à

et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 221-5-1 du code du travail que la rémunération des salariés travaillant en équipes de suppléance doit être majorée

de retard se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celle qui porte sur la somme ainsi majorée ; que la mise en demeure de payer une telle majoration n'a donc pas à être soumise préalablement

même qu'elle les ait décaissées en servant la rente majorée ; qu'en opposant, pour débouter la caisse de sa demande au titre de la majoration de rente, que la caisse ne pouvait prétendre au remboursement

La société La Banque postale (la banque), qui avait consenti, le 22 novembre 2017, un prêt contenant une clause de majoration d'intérêts pour toute somme non payée à sa date d'exigibilité, a déclaré à

, les heures de travail effectuées exceptionnellement entre 20 heures et 6 heures comportent une majoration de 100 % du taux de l'heure simple ; qu'il n'y a pas lieu d'appliquer cette majoration lorsque

dans la remise de l'indemnité de congés payés ; Attendu que la société Cops fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2001) de la condamner à payer à Mlle X... un rappel de salaire pour majoration

la SNCF, a été victime d'un accident mortel du travail le 6 février 1997 ; que par arrêt du 7 mai 2001, devenu irrévocable, la cour d'appel a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et fixé la majoration

fixée à 85 % de la rente versée à Jason Y... ; Attendu que la MMA fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la majoration de rente maximale qui peut être

L... de sa demande en rappel de salaire pour heures supplémentaires non majorées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires non majorées : M.

de la durée de son assurance qui ne peut se cumuler avec un avantage de même nature du régime général; que la CNRACL dont le régime de pension spécial est prioritaire pour accorder une majoration pour

La locataire a agi en restitution de ce solde, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer à compter d'avril 2019. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.