AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER CG FOND
69d55afbcdc6046d4770cb86
7 avril 2026
7 avril 2026
auprès du service de la médiation de la consommation, la société BSH ELECTROMÉNAGER bien que reconnaissant sa responsabilité n’a pas donné de suite, forçant Monsieur [G] [X] à se tourner vers la juridiction
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8ème chambre 3ème section
6581ee0b3ea7c8c112520f47
15 décembre 2023
15 décembre 2023
conformes délivrées le: à Me RIOTTE, Me TESSLER et Mme [Y], médiatrice ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/09577 N° Portalis 352J-W-B7H-C2NBV N° MINUTE : Assignation du : 25 juillet 2023 MÉDIATION
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