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67 107 résultats pour « médiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201163

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

à la médiation de trente-cinq heures organisée par l'Accès au droit et médiation de Marseille (l'Asmaj), et de sa pratique, au sein de l'antenne de médiation au siège de l'Asmaj, en tant qu'avocat et

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200920

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

que son aptitude à la pratique de la médiation est attestée par son diplôme d'Etat de médiateur familial et par une expérience de la médiation significative, avec deux années de pratique, dont 105 heures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201042

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[H] fait valoir qu'il a réalisé de nombreuses médiations d'entreprises depuis 2021.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201306

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

de sa formation à la médiation, sans rechercher si, alternativement, il justifiait ou non d'une expérience attestant de son aptitude à la pratique de la médiation, a violé, par fausse application, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200604

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

inter-entreprises dispensée en France par le Centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 1] (CMAP), d'une durée de 80 heures, au terme desquelles il a passé avec succès l'examen de

Source officielle
CC

civ2

60794df59ba5988459c48cde

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

X..., la cour d'appel a ordonné une médiation et désigné en qualité de médiateur l'Association nationale de médiation ; que faisant valoir que la personne physique désignée par cette association pour conduire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100075

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

à mettre en oeuvre une procédure de médiation parallèle à la procédure d'arbitrage.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201043

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Versailles entre 2019 et 2021, en dispensant des formations sur la médiation auprès des avocats.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200748

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[H] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Metz dans les rubriques médiation en matière civile, commerciale et sociale. 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200886

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Mme [H] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Nîmes dans les autres rubriques que celle de la « Médiation familiale ». 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200917

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[K] fait valoir que n'ont pas été suffisamment prises en compte sa pratique professionnelle de la négociation et de la médiation, qui s'étend sur plus de dix ans dans des postes à responsabilité au sein

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201320

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

B... fait valoir que la distinction que fait « visiblement » l'assemblée générale entre la conciliation et la médiation est contraire à la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201045

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas d'une pratique et d'une formation suffisantes de la médiation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200864

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

, et que l'intéressé, qui déclare avoir effectué trente médiations conventionnelles et ne fait état d'aucune médiation judiciaire, bien qu'étant inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Angers, ne justifie

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200921

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A l'appui de son recours, Mme [O] fait valoir qu'elle a obtenu en 2017 un certificat « gestion de conflits et médiation en entreprise » (9 jours de formation) produit à l'appui de son recours, formation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200653

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

prévue à l'article 2, § 3, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en raison d'une pratique de la médiation et d'une formation insuffisantes.

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15006

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

La demande est ainsi formulée : « La convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s'impose-t-elle au juge du fond dès lors que les parties l'invoquent et doit-elle en conséquence entraîner

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15006

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

La demande est ainsi formulée : « La convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s'impose-t-elle au juge du fond dès lors que les parties l'invoquent et doit-elle en conséquence entraîner

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200706

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La société VD médiation fait valoir que son activité principale est la médiation comme en atteste l'objet social figurant dans ses statuts et le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé à ce titre.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00574

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

; qu'en l'espèce, à l'audience de plaidoirie du 28 juin 2018, la cour d'appel avait proposé une médiation aux parties, qui l'avaient acceptée ; que, par ordonnance du même jour, la cour d'appel avait

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