AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201163
22 octobre 2020
22 octobre 2020
à la médiation de trente-cinq heures organisée par l'Accès au droit et médiation de Marseille (l'Asmaj), et de sa pratique, au sein de l'antenne de médiation au siège de l'Asmaj, en tant qu'avocat et
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200920
10 octobre 2024
10 octobre 2024
que son aptitude à la pratique de la médiation est attestée par son diplôme d'Etat de médiateur familial et par une expérience de la médiation significative, avec deux années de pratique, dont 105 heures
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