d'identification de l'officier de l'état-civil ne permet pas de s'assurer des conditions dans laquelle l'acte a été dressé, et en particulier qu'il a été fait par l'autorité compétente en vertu de la loi

MODERE-Société coopérative à responsabilité limitée régie par les lois locales sur les associations coopératives, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Monsieur [V] [O], chargé du contentieux et du

acte de naissance de son fils [Y] [E] Balise [V] n’est par conséquent ni irrégulier, ni falsifié, ni inexact en vertu du droit béninois, de sorte que les documents établis à l'étranger, qui, d'après la loi

Les locaux, qui constituent le lot 3001 sont décrits comme suit : « La totalité du local commercial avec sanitaires situé au rez-de-chaussée droite de la porte cochère d’une superficie d’environ 45 m2

Le juge des loyers observe toutefois que : - deux références citées par Mme [S] n'ont pas de date d'effet et portent sur des locaux dont la surface a été pondérée alors que les locaux loués sont appréciés

Par mémoire en ouverture de rapport notifié le 9 mars 2023, la société locataire demande au juge des loyers commerciaux de : - Fixer le montant du loyer des locaux commerciaux situés à [Localité 4] au

contrat, - Défaut d'assurance contre les risques locatifs, - Et d'une façon générale l'inexécution de toute clause ou condition du présent bail, - Inexécution d'une obligation imposée au locataire par les lois

, - Défaut d'assurance contre les risques locatifs, - Et d'une façon générale, l'inexécution de toute clause ou condition du présent bail, - Inexécution d'une obligation imposée au locataire par les lois

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

Corrélativement, l’article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que « Le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui

[C] [X] [Z] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 458,27 euros outre les sommes de 42,86 euros pour le parking et de 24,36 euros pour le jardin

[J] [R] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 381 euros.

a consenti un bail d’habitation à Mme [E] [Q] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 349,14 euros.

a consenti un bail d’habitation à Mme [S] [Z] [X] [Y] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 217,14 euros.

s'il y en a pour l'habitation personnelle, moyennant un loyer annuel de 3 841,72 €, payable trimestriellement à terme échu.

Sur les demandes : A - Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges impayés : En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les

à usage d'habitation sis 33 rue Louis Juttet, 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR moyennant un loyer mensuel initial de 481,63 euros, outre provision sur charges.

RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 30 janvier 2025, la SA [Adresse 5] a donné à bail à Mme [L] [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 435,62 € et 120,18 € de provision