locale ; Cons. que par un arrêté en date du 23 août 1978, pris sur le fondement de l'article 35 précité de la loi locale, le préfet de la Moselle a interdit dans ce département à M.

en fixant par le décret du 28 août 1959 les conditions de la police de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, contrairement aux dispositions de l'article 3 de la loi

auxquelles elle a été assujettie au titre des frais de première réalisation de la rue Bartisch dont elle est riveraine ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois

. - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS AU COUT DES TRAVAUX [ART. 4 DE LA LOI LOCALE DU 21-05-1879]..* PROCEDURE.

le conseil municipal de Wittring a organisé les opérations d'adjudication de la chasse, en tant que cette délibération délimite un district de chasse d'une superficie inférieure à celle fixée par la loi

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879 dispose que les propriétaires riverains

du 7 février 1881 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Strasbourg limitant le droit de construire sur des terrains leur appartenant à Strasbourg-Krutenau ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; la loi

UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'AGRANDISSEMENT DE SON RESTAURANT SIS A WINTZENHEIM ; - 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI LOCALE DU 6 JUIN 1895

A LA LIBERTE DE CONSTRUIRE DANS LES NOUVEAUX QUARTIERS DE LA VILLE DE STRASBOURG, ENSEMBLE, LA LOI DU 6 JANVIER 1892 PREVOYANT LA POSSIBILITE D'UNE EXTENSION DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI A D'AUTRES COMMUNES

locale du 24 mai 1879 ; Vu la loi locale du 6 janvier 1892 ; Vu l'ordonnance du 6 décembre 1893 ; Vu le décret du 6 février 1925 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 B , 1ER ALINEA, DE LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900 MODIFIEE

du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse en Alsace-Lorraine ; Vu la loi municipale locale du 6 juin 1895 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

DE LA JURIDICTION SAISIE", ALORS QUE SI LA LOI LOCALE ETAIT EFFECTIVEMENT APPLICABLE POUR DETERMINER LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES SAISI, ET CE TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DE

et que, de ce fait, la loi locale d’annulation a eu un effet rétroactif.

associations sont électrices et manifestent leur volonté par le suffrage de leurs membres ; En ce qui concerne la légalité du décret du 27 mai 1999 : Considérant qu'en vertu de l'article 103 a) de la loi

LES FRAIS DE SIGNIFICATION, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901, TEXTE RENDU APPLICABLE AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES COMMERCIAUX PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI LOCALE DU 6

LOI DU 2 JANVIER 1970 ; LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900 ; LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL