promotionnels et de communication.

I ARTISAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [N] [X] né le 07 Mars 1991

Le loyer net initial fixé par le bail du 3 juillet 1996 était d'un million de francs par an, la clause " Loyer " prévoyant en outre le versement par le locataire d'une provision sur charges de 5 000 francs

Par courrier du 5 novembre 2018, les époux [I] ont informé la Société ARTISAN DE PROVENCE de la persistance des fuites.

Dans le cadre de son activité, et afin de faire la promotion de son entreprise dans le respect des dispositions de la loi Evin, elle propose en parallèle, sous un signe différent, des sodas et boissons

fonds de commerce ou une entreprise industrielle et artisanale lui appartenant et être immatriculé.

L'article 43 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 dans sa version applicable au présent litige prévoit que « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

Elles exposent que [K] [O] est associée minoritaire et co-gérante depuis 1990 et salariée de la Sarl [28] depuis 1991.

EXPOSE DU LITIGE En application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, une mesure de l'audience

l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

[D] [K], * 5 000 € pour le préjudice d’affection de Mme [I] [K], * 5 000 € pour le préjudice d’affection de M.

Elle est titulaire de : - la marque verbale française Ligne [H] n°98757593 déposée le 29 octobre 1998, - la marque verbale de l’Union européenne Ligne [H] n°516666 déposée le 9 avril 1997, - la marque

Le rapport d'expertise définitif a été déposé le 20 juillet 2023.

NORMANDE ne le 19 avril 1991 à [Localité 2] (27) artisan Immatriculé sous le numéro SIRET 750.222.762.00023 Artisan, demeurant [Adresse 6] [Localité 6] [Adresse 7] Représenté par Me Laurent SPAGNOL,