AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ventes
69d803d6cdc6046d47afcb26
9 avril 2026
9 avril 2026
deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article
Source officiellePage 1 sur 830
Saisies immobilières
69d7f929cdc6046d47af0f64
9 avril 2026
9 avril 2026
ses termes initiaux mais dans la limite de la nullité de la clause de stipulation d’intérêts conventionnels ou de la déchéance du droit aux intérêts, - prononcer la nullité du commandement de payer du
Source officielle