répartis en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante, de sorte que la représentation des créanciers est organisée en fonction du statut des créances qu'ils détenaient avant

X... d'avoir contesté la créance de la banque lors de sa production, il n'était pas recevable à interjeter appel de l'ordonnance du juge-commisssaire admettant cette créance dans sa totalité, le tribunal

des sociétés Orion et Partners aient effectivement été approuvés, pour en déduire que celles-ci ne démontrent pas être créancières de la société Gayant et, partant, ne justifient pas d'un intérêt à agir

dès lors qu'une créance éteinte ne pouvant générer des intérêts de retard, cependant que la cour d'appel, si elle a retenu effectivement que les lettres du 4 décembre 1989 valaient mise en demeure, n'avait

I, alinéa 1er du code de commerce ; mais que cette qualité à agir trouve sa limite dans l'intérêt de l'ensemble des créanciers, et par conséquent dans ce qui pour eux manque à l'actif, c'est-à-dire

s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé, en l'invitant à faire connaître ses explications, et le défaut de réponse dans le délai

a discussion sur tout ou partie d'une créance, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé, en l'invitant à faire connaître ses explications, et le défaut de réponse dans le délai de

Jacques Z... et son épouse se sont portés cautions solidaires avec renonciation au bénéfice de division et de discussion, chacun pour un montant de 20 000 francs en principal, outre intérêts et accessoire

était fait sous les modalités pratiques du processus de rachat des créances arrêtées avec les syndicats, qui avaient fixé comme date limite impérative de présentation des créances le 25 mars 1992;

la limite de ces modalités, de la créance d'intérêts telle qu'arrêtée ultérieurement ; qu'en admettant la créance pour un montant total de 66 335,03 euros représentant le principal et les

créance d'intérêts à échoir qui n'a pas été régulièrement déclarée et pour laquelle il n'a pas été donné lieu à relevé de forclusion ; que la cour d'appel a constaté que la banque, créancier principal

de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers selon les articles L. 621-39 et L. 622-4 du même code, si bien qu'en conséquence, le liquidateur n'a

ne pouvait s'étendre au-delà de la trosième année qui a suivi l'inscription hypothécaire soit après le 12 octobre 1982, alors que le créancier hypothécaire doit être colloqué au rang même de sa créance

des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir admis les créances d'intérêts de la Caisse, alors, selon le moyen : 1 / que les déclarations de créances d'intérêts doivent, à peine de forclusion, préciser

soulignaient que la créance invoquée par la société NACC comprenait des intérêts qui avaient été calculés sur la base d'un capital de 234 836,57 euros sans tenir compte du règlement de 117 385,74 euros

civiles d'exécution doit être faite à peine d'irrecevabilité, elle ne concerne pas tous les créanciers colloqués mais les créanciers postérieurs, dont la créance pourrait être atteinte par la décision

condamnation au paiement d'une certaine somme, augmentée des intérêts capitalisés alors, selon le moyen : 1 ) que le créancier bénéficiaire d'un cautionnement réel dispose à l'égard de la caution d'un

doit établir la fraude du débiteur, qui se caractérise par la conscience de ce dernier de conclure un acte préjudiciable aux intérêts du créancier, au jour où l'acte est passé ; qu'en l'espèce, la cour