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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
670030dcc34eb4cc857883e6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
- sur le constat amiable signé par les deux conducteurs, la case “sortait d’un parking, un lieu privé, un chemin de terre” n’a pas été cochée.
Source officielleJLD
6706de9af1d01e3c86f5770f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Les policiers n’auraient jamais du se trouver dans ce lieu privé. Le procureur demande à faire des investigations pour savoir si c’était un lieu privé. La procédure encourt l’annulation.
Source officielleJEX cab 2
6696410df5112d8edd05769a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N] permettant la saisie du certificat d’immatriculation, l’autorisation du juge pour réaliser des photographies de l’intérieur du lieu privé Hôtel [18] et la version numérique originale des clichés de
Source officielleService des référés
67ed8122da9e15c5131fb53a
2 avril 2025
2 avril 2025
En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ; 3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e9342d338c20d30ff7
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Madame [J], sortant d’un lieu privé, aurait dû s’assurer qu’elle pouvait le faire sans danger. - en ne respectant pas la priorité à droite, elle a commis une faute.
Source officielleService des référés
65b40702753f879640d6084c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
action, [A] [Z] fait valoir que la société défenderesse a publié un article concernant sa vie sentimentale et ses loisirs, illustré de photographies la représentant avec son mari et son fils dans un lieu
Source officielleService des référés
65b40709753f879640d60910
26 janvier 2024
26 janvier 2024
action, [I] [H] fait valoir que la société défenderesse a publié un article concernant sa vie sentimentale et ses loisirs, illustré de photographies le représentant avec son épouse et son fils dans un lieu
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964127f5112d8edd057aa5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il y est mentionné que ce dernier s’engageait dans un lieu privé et que Monsieur [H] était en train de doubler.
Source officiellePPP Référés
6619779c1b7735881a7be4d2
12 avril 2024
12 avril 2024
Le maintien dans les lieux constituant un trouble manifestement illicite, il y a lieu dès lors d’ordonner l’expulsion de Madame [P] [W].
Source officiellePPP Référés
669640ecf5112d8edd057192
12 juillet 2024
12 juillet 2024
les lieux.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593d9aaacbea0fe689ffe
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En effet Madame [J] [I] expose que l’enquêteur mandaté par la compagnie PACIFICA est entré sur une propriété privée sans en avoir le droit, prenant par ailleurs des photographies de lieux privés, sans
Source officielleRéférés
67fd5038e85d0474bddb3700
1 avril 2025
1 avril 2025
et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la S.A.S.
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
68e7a52c033cf481c39a439c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il appartient au juge de s'assurer, en premier lieu, que la personne qui le saisit sur le fondement de l'article 9 du code civil a bien été victime d'une atteinte au droit au respect de sa vie privée,
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
67e5d05df30a86ff1328fd8f
3 avril 2024
3 avril 2024
[T] [F], ni a fortiori la sienne, toute personne le souhaitant pouvant accéder aux lieux privés par les barrières amovibles.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6a0cae9ecdc6046d4739efb5
19 mai 2026
19 mai 2026
Ils indiquent notamment qu'il leur est impossible de produire une attestation de la gardienne en charge de la visite de l'appartement, compte tenu du lien de subordination qui la lie à son employeur, l'Epic
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97f26cdc6046d47d247d9
9 avril 2026
9 avril 2026
La défenderesse affirme que l’indemnité d’occupation ne peut être imputée qu’à l’encontre de l’occupant des lieux qui prive effectivement le propriétaire du droit de jouir de son local.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b162d1b9f94e984650bb13
19 décembre 2023
19 décembre 2023
ont pris à leur charge exclusive les frais d’entretien de ce jardin.
Source officielle3ème chambre civile
6a10bad5cdc6046d479ce644
20 mai 2026
20 mai 2026
l'audience du 24 février 2026, la SA FLOA, représentée par son conseil, a demandé au juge des contentieux de la protection de Débouter Monsieur [C] [E] de l’intégralité de ses demandes ; Juger n’y avoir lieu
Source officielleJLD
66df4aa09b56f16fd33df277
28 juillet 2024
28 juillet 2024
[B] [A] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 juillet 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE PARIS à l’encontre de M.
Source officielleRétention admin étrangers
69dd463acdc6046d471ffed0
12 avril 2026
12 avril 2026
Il est pris acte du désistement.
Source officiellePage 1 sur 2445