. ; qu'estimant que la publication de ce cliché pris à son insu dans un lieu privé lors des obsèques de son père, portait atteinte au droit au respect de son image, M.

ou confidentiel, soit l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, n'est punissable que si l'enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne

Ils ont d'autre part, sollicité et obtenu du juge des libertés et de la détention, deux autorisations aux fins de mettre en oeuvre un système de captation d'images dans des lieux privés, au niveau

privés dont il résulte que "la jurisprudence espagnole considérait que la sonorisation des lieux privés à l'insu de leurs occupants s'apparentait à une perquisition ou à une mise sur écoute, et donc l'autorise

Pour rejeter le moyen de nullité pris de ce que les policiers ne pouvaient pénétrer en un lieu privé pour procéder à un contrôle routier, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'autorisation permanente

[X], alors garé sur le parking de sa résidence, constituant un lieu privé, a été faite sans autorisation spécifique, en méconnaissance des dispositions de l'article 230-34 du code précité.

;article 63 examiné n'instituait pas un tel recours juridictionnel effectif en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite dans un navire de plaisance -qui est un lieu

dispositif technique ayant pour objet, sans leur consentement, notamment la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu

suivants du code de procédure pénale : Vu les articles 706-96, 706-96-1 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'une mesure de sonorisation dans un lieu

dans un lieu privé en dehors des heures prévues par l'article 59 du code de procédure pénale, afin de poser ou de retirer un dispositif de géolocalisation, doit faire l'objet d'une autorisation expresse

qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de violation du secret de l'instruction et violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

enquêteurs à pénétrer « dans un lieu privé » n'ayant pas énoncé dans quel lieu privé cette intrusion était autorisée ; qu'en retenant, pour dire régulière la mise en place des dispositifs litigieux, que

dans un lieu privé avec le consentement de leur auteur mais est intervenue en procédant à un acte positif, fixant à nouveau à l'aide d'un appareil photographique l'image d'une personne dans un lieu privé

privé n'ait été délivrée par le procureur de la République, de sorte qu'en écartant la nullité de cet acte, à raison de ce qu'il n'était démontré ni qu'il s'agissait d'un lieu privé portant une signalisation

privé ; qu'en ne justifiant pas, en l'espèce, en quoi le bureau, lieu de travail ouvert à tous, aurait reçu, au besoin par son utilisation, le caractère d'un lieu privé, la Cour a privé sa décision

dans un lieu privé. 10.

Y... se trouvait à l'intérieur du lieu privé que constituerait son véhicule, n'était venu surprendre un geste, une attitude ou un comportement susceptible d'être attaché à la sphère intime de sa vie privée

[U] faisait valoir que la surveillance a été effectuée dans l'espace compris entre le portail et la partie arrière de la salle Harmonie, donc un lieu privé, en positionnant la caméra du haut vers le bas