Le 26 octobre 2023, la société Etoile a assigné la société Adraph devant le juge de l’exécution.

Le jugement la prononçant a été signifié à la société Esclimont Immo le 28 juillet 2022.

Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure

Dise et juge que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable au liquidateur. Condamne le liquidateur, es-qualité, aux entiers frais et dépens.

: « S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge [saisi d’une contestation] prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Dans le dernier état de la procédure (conclusions), la société Crédit Immobilier de France Développement demande au juge de l’exécution de : - constater que la banque de France préconise la vente du bien

Par ailleurs, la débitrice explique que cette dette de loyer est une dette commune avec son ex-conjoint envers leur ancien bailleur et indique avoir effectué plusieurs règlements.

Par jugement du 14 novembre 2023, le tribunal de commerce de Grenoble prononçait la liquidation judiciaire de la société Home Equipement et désignait Me [Y] [P] en qualité de liquidateur.

Cependant, ce jugement les désignant comme liquidateurs n’est pas versé aux débats.

demande au juge de l'exécution de : - la déclarer bien fondée et recevable en ses demandes ; A titre principal : - Constater que la clause prononçant la déchéance du terme est valable ; A titre subsidiaire

A défaut de pouvoir ordonner la liquidation du régime matrimonial ou d'être mis dans les conditions de pouvoir statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, le juge aux

Par plusieurs actes distincts du 11 juillet 2023, ces sociétés éditrices de presse ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour exiger leur communication. 7.

[9] et la SCP [7] prise en la personne de Me [F], ès qualité de mandataire liquidateur de la société [9], suivant jugement en date du 17 février 2023, a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident

[I] [V] et Mme [W] [D] sollicitent du tribunal de : " JUGER Madame, Monsieur [V] recevables et bien fondés en leurs écritures ; Sur le fond, JUGER que le retard de livraison par SCCV LES [Localité

MARIE DUBOIS, ès qualités de liquidateur de la société ENTREPRISE LACHANA, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 14] défaillante S.A.R.L.

Bien que régulièrement assignées, la société Gérard Deneuville, la société Carl Style, la société [U] [T] la société Travaux Décoration Peinture Nord n’ont pas constitué avocat.

DELTA CONCEPT BATIMENT, inscrite au RCS de [Localité 41] sous le numéro 793 669 649 et dont le siège social est sis [Adresse 12], mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de

Maître [R] [S] est intervenu volontairement à l’audience en qualité de liquidateur du centre de santé dentaire LIRIDENT à la suite d’un jugement de conversion en liquidation judiciaire en date du 28 mars