des textes et du principe susvisés ; "2°) alors que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré coupable du délit d'abus de biens sociaux que s'il a fait, de mauvaise foi, des biens de la société

Il réplique que le jugement de 2022 a tranché la question de l'autorité de chose jugée de la désignation de la société [N] en qualité de liquidateur.

Son règlement était soumis au délai de deux ans prévu par le droit de la consommation, son cours s'est trouvé suspendu jusqu'au jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation concernant

du casino de Néris-les-Bains, de Pascal Z..., liquidateur judiciaire de cette société, ainsi que de Henri A... et Antoine B..., anciens dirigeants des sociétés Sogefica et Cane, en soutenant que le juge

nouvelle de travaux publics (SNTP), assurée par la compagnie Abeille assurances, pour le lot terrassement-remblais, la société Le Sol provençal pour les fondations spéciales, la société Sesma pour le

fait ; que la cour ne pouvait déclarer Patrick Y... coupable d'abus de biens sociaux sans constater que les avances de trésorerie, à hauteur de 45 000 000 FCP de la société SPRT au profit des sociétés

; qu'en prononçant à l'encontre de M.

FILIALES DU GROUPE X... , DECLARA CES REGLEMENTS COMMUNS A CELUI DE LA SOCIETE JULES X...

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Dit que cette suspension ne pourrait

sociaux en application de l'article 40 du Code de procédure pénale mais avait fait expressément état, dans le cadre de sa dénonciation d'un délit de droit commun, de ce que "Jean-Claude Z..., comptable

nécessairement commune, les juges du fond ont violé les textes susvisés"; Attendu qu'il résulte du jugement, de l'arrêt confirmatif et des pièces de procédure qu'à la suite de la liquidation judiciaire

judiciaire ; que la cessation des paiements est l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, en retenant que la valeur du bien commun des

Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2017, qui, pour faux, infraction au code de l'urbanisme, abus de biens sociaux, pratique commerciale

Le juge de l'exécution a en outre, rejeté la demande d'autorisation de vente amiable et ordonné la vente forcée des biens et droits saisis.

Jousset, en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société X..., et par ailleurs syndic à la liquidation des biens des consorts X..., tendait à obtenir la condamnation au paiement d'une somme

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fait remonter les effets du divorce sur les biens entre les époux à la date du jugement le prononçant, AUX MOTIFS QUE le juge peut

LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CEMOI, QUI AVAIT DES DIFFICULTES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, S'ETAIT ENGAGEE AU MOIS DE NOVEMBRE 1975 A VERSER A SON PERSONNEL

X... étant désigné liquidateur, le crédit-bailleur, par requêtes du 16 novembre 2006, a saisi le juge-commissaire de sa demande en restitution ; que le liquidateur a restitué spontanément plusieurs véhicules