Par jugement correctionnel du 5 juillet 2024, auquel il sera renvoyé pour plus ample exposé du litige, les fils de la locataire, M.

assistée de Kadija DJENANE, greffier ; Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement

Le jugement correctionnel condamnant M.

Par courrier en date du 27 février 2026, l’association [6] indique que la dette de Mme [Z] [H] à son égard est relative à des dommages et intérêts fixés par un jugement correctionnel en date du 1er février

tribunal par Monsieur [C] [B] en date du 15 juin 2021 afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la S.A.S. [11], suite à l’accident de travail survenu le 12 juillet 2019 ; Vu le jugement

Il relève que la STI a versé la somme totale de 253 000 euros à la société STNI, détenue par Monsieur [J] [F] [W] et Madame [D] [I], également condamnée par le même jugement du Tribunal Correctionnel de

Par jugement correctionnel du 5 juillet 2024, auquel il sera renvoyé pour plus ample exposé du litige, le fils des locataires, M. [B] [U] a été reconnu coupable de faits de trafic de stupéfiants.

Par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Bobigny du 20 septembre 2018, Monsieur [X] [O] a été reconnu coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas 3 mois par

Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (l’AGRASC) sollicitant sa condamnation à lui payer, à titre de provision, la somme de 61 322,52 euros à valoir sur sa créance “à l’aune du jugement

AFFAIRE : [V] [G] C/ [J] [T], [D] [R] JUGEMENT CORRECTIONNEL sur intérêts civils A l’audience publique de la chambre sur intérêts civil du tribunal judiciaire de Créteil du 12 Juillet 2024, composé

envisageable tant que la décision pénale ou un jugement correctionnel n’a pas été rendu.

que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône a commis une erreur manifeste en poursuivant des mesures d’exécution forcée à son encontre dans la mesure où il ressort clairement du jugement

; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu Le jugement

La défenderesse conteste toute nullité des actes, soulignant que Monsieur [O] avait parfaite connaissance du jugement correctionnel rendu à son encontre puisqu’il était présent à l’audience et que cette

Aucune signification du jugement correctionnel aux victimes et aux condamnés n’a été communiquée au tribunal statuant sur les seuls intérêts civils.

108 406,59 euros, ° le crédit à la consommation souscrit auprès du [2] à hauteur de 825,75 euros, ° les frais de partage à intervenir, - débouter madame [A] de sa demande de créance fondée sur le jugement

Plusieurs jugements civils et correctionnels opposant les époux [D] à Monsieur [U] ont été rendus.

Par jugement correctionnel en date du 13 novembre 2024, Monsieur [P] [H] a été condamné pour avoir à [Localité 11] : - le 14 juillet 2023 volontairement dégradé le véhicule de Monsieur [T], notamment