Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 639 résultats pour « interdiction de procédés directs ou indirects de publicité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 639 résultats pour « interdiction de procédés directs ou indirects de publicité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72
De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société
Article L6222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89
Toute forme de publicité ou de promotion, directe ou indirecte, en faveur d'un laboratoire de biologie médicale est interdite.
Article L363-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 41
La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.
Article L3512-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88
La retransmission des compétitions de sport mécanique, contenant de la publicité directe ou indirecte en faveur des produits mentionnés à l'article L. 3512-5 et qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée
Article 5
La publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs.
Article 2
1. - L'adjudication a lieu, en principe, aux enchères verbales ; elle peut être également réalisée par voie de soumissions cachetées ou par tout autre procédé comportant la concurrence. 2. - Toute adjudication est précédée d'une publicité en rapport avec
Article 79-2
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné
Article L241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 46
mentionnées à l'article L. 241-2 ; 2° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives mentionnées à l'article L. 241-2 et aux entraînements y préparant
Article L320-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98
l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut déterminer le périmètre autour des établissements publics ou privés d'enseignement et des établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse, dans lequel la propagande et la publicité
Article 434-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 00
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte
Article 18
Modalités d'exercice Les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention s'engagent à s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité et s'obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en
Article L3323-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
de la sécurité sociale, le représentant de l'Etat détermine, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 3335-1 du présent code, le périmètre autour des établissements mentionnés au 4° du même article L. 3335-1 dans lequel la publicité
Article 11
Cette interdiction prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.
Article R581-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 69
Dans le cas où la publicité est interdite, en application du I de l'article L. 581-8, et où il n'est pas dérogé à cette interdiction, la surface de chaque emplacement autorisé par le maire sur les palissades de chantier pour l'affichage d'opinion et la
Article 1750
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent les
Article L522-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces produits est prohibée.
Article 283
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76
Les débitants ne peuvent recevoir pour la commercialisation des tabacs manufacturés et la publicité concernant ces produits, aucun avantage, direct ou indirect, autre que la remise prévue au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts.
Article 283
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78
Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect
Article 190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12
Lorsque pour des raisons d'ordre économique ou technique l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère impossible, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine
Article L3513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 83
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.
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