Article 190 · Code général des impôts, annexe I — CodexAI

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Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

En vigueurDepuis le 10 juillet 2016

Texte de l'article

Lorsque pour des raisons d'ordre économique ou technique l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère impossible, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, les personnes qui en font la demande à utiliser pour leurs fabrications, en franchise de droits, de l'alcool non dénaturé.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 14 juillet 1989

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MODIFIEDepuis le 14 juillet 1989→ 1 janvier 1993

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1993→ 22 avril 1998

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MODIFIEDepuis le 22 avril 1998→ 4 août 2000

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Décisions citant cet article

31 654 décisions liées

Décisions mentionnant Article 190 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

613722b1cd58014677400326

15 octobre 1996

comm

613722facd58014677403f2f

21 octobre 1997

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00533

14 octobre 2020

Projets de loi liés

7 540 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

23 articles

Le travail en prison, enquête sur le business carcéral

Resumé Autrement, 2010, 190 p., 19 €

Les frais d'expertise

Loyac Franck. Les frais d'expertise. In: Revue juridique de l'Ouest, 1991-2. pp. 167-190.

Salvandy et les études juridiques

Trénard Louis. Salvandy et les études juridiques. In: Revue du Nord, tome 48, n°190, Juillet-septembre 1966. pp. 337-379.

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MODIFIEDepuis le 31 mars 2001→ 10 juillet 2016

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En vigueurDepuis le 10 juillet 2016

comm

613722b2cd5801467740040b

15 octobre 1996

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d00dcdc6046d4789a1cc

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

Léon Say : Principes libéraux et gestion républicaine. 1871-1896

Garrigues Jean. Léon Say : Principes libéraux et gestion républicaine. 1871-1896. In: Études & documents, n°1, 1989. pp. 149-190.

Le règlement sino-britannique de la question de Hong-Kong

Slinn Peter. Le règlement sino-britannique de la question de Hong-Kong. In: Annuaire français de droit international, volume 31, 1985. pp. 167-190.