Article 1750

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 19 mai 2011

Texte de l'article

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une profession libérale, commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Historique des versions7 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 2 septembre 1994

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MODIFIEDepuis le 2 septembre 1994→ 1 janvier 2002

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2002→ 31 mars 2002

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Décisions citant cet article

5 128 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1750 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00880

23 mars 2016

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00540

30 avril 2025

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00995

10 septembre 2025

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

17 articles

Isidore

Population, ménage et succession au nord-est du Japon : Aizu, 1750-1850

1 janvier 2006

Cet article est une analyse des caractéristiques démographiques et du système de reproduction des familles dans une région montagneuse du nord-est du Japon, le district d'Aizu. Cette analyse repose sur une exploitation des registres de déclaration de foi, shûmon aratame-chô (SAC), de quatre villages entre 1750 et 1850. Il met en évidence l'existence d'une relation étroite entre modèles démographiques et modèles d'organisation des familles et des ménages. Le type d'organisation familiale le plus fréquent était le ménage à famille-souche, habituellement considéré comme un système propre au Japon et généralement caractérisé par la transmission de la maison, l'ie, à un seul héritier. Les auteurs mènent une analyse détaillée de la succession des chefs de ménage, de la composition des ménages ainsi que des rapports familiaux. Si les plus grandes différences observées entre les modèles cycliques de reproduction renvoient à des différences de classes sociales, il ressort que les familles de cette région partageaient l'idéal de l'ie et s'y conformaient, en particulier dans les classes les plus aisées.

Isidore

Chapitre III. « La guerre de l’impôt » jusqu’au retour de la taille tarifée. 1749-1763

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I. LA COUR DES AIDES SOUS LA PRÉSIDENCE MALESHERBES (1750-1775)A. CE QUE VEUT LA COUR DES AIDESC’est à partir des années 1750 que la Cour des Aides s’installe sur le devant de la scène de la contestation parlementaire, conduite par son nouveau premier président Chrétien Guillaume de Lamoignon de Malesherbes. De ses deux prédécesseurs, le premier, Le Camus (1714-1746) s’était signalé par sa tranquillité et le second, Lamoignon de Blanc-Mesnil (1746-1750), par un souci de ne pas causer d’ennui au...