mars 2025, la SCI LEE WONG a fait assigner la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’obtenir la mainlevée de l’inscription

Monsieur [D] [C] et Madame [Y] [B] épouse [C] sollicitent du juge de l’exécution de : A titre principal, - Ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ordonnée à l'encontre

Cependant la réitération de l’acte authentique s’est heurtée à l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire précitée, dont Madame [M] a découvert l’existence tardivement.

Madame [W] expose avoir signé le 19 septembre 2024 un contrat d’inscription en vue d’intégrer la formation [R] [O], avoir versé à cette occasion des frais d’inscription de 760 euros encaissés le jour même

titre de la quittance subrogative remise par le prêteur et de son engagement de caution solidaire - 3901 euros au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier - 870 euros au titre des frais d’inscription

l’issue définitive du litige relatif au contrat de vente du véhicule ou à défaut durant une durée de 24 mois, -soit ordonné que cette suspension s’applique sans pénalité, ni intérêt de retard, ni inscription

euros au titre des émoluments d’avocat aux fins de réquisition de l’inscription hypothécaire, par application des articles 695 du CPC et A 444-197 du code de commerce, - condamner in solidum monsieur

Par acte du 29 juin 2015, une inscription d'hypothèque conventionnelle pourtant sur le bien situé à [Localité 4], cadastré section A n°[Cadastre 1], appartenant à Madame [D] [P] et à Monsieur [Z] [C],

En l’espèce, les requérants ne justifient d’aucun préjudice qu’ils auraient subi du fait de l’inscription provisoire d’hypothèques sur leurs biens.

Il fait en outre valoir que le maintien de son inscription au FICP, malgré la reconnaissance de l’usurpation d’identité par la Banque de France, lui cause un préjudice grave et actuel.

d'hypothèque provisoire du 9 octobre 2017, l'arrêt retient que la banque produit, en pièce 2-1, le bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire définitive qui se substitue à l'inscription d'hypothèque

Au terme de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, la SCI [R] Époque et de son gérant Monsieur [A] [M] sollicitent : - l'annulation de l'assignation, - la levée de l'inscription

d’hypothèque judiciaire provisoire publié le 18 juillet 2024, volume 1404P01 2024 V n°5128 ; - d’un bordereau d’inscription d’hypothèque définitive publié le 14 octobre 2025, volume 1404P01 2025 V n°8291

Il convient également d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur, aux frais de l’acquéreur.

intérêts ; - le condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens y compris les frais de la sommation de payer et de l’inscription

[Q] [Y] [N] [U] ont conclu une convention d'inscription à un programme de formation à un "MBA Management" dont le prix, 7 400 € HT, était stipulé payable à concurrence : de 3 216,67 € HT, par le compte

L'état des inscriptions sur le fonds de commerce ne porte mention d'aucune inscription en date du 13 janvier 2026.

Elle explique que la demande d'inscription au compte spécial ne relève pas du pôle social mais de la cour d'appel d'Amiens.