AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
2 avril 2024
2 avril 2024
[K] [M] (Inspecteur du travail) Syndicat CGT LA BARBIÈRE et Syndicat CGT FEDERATION DES INDUSTRIES CHIMIQUES Représentant : PARIENTÉ AVOCATS, du barreau de PARIS, vestiaire : K0190 Notification
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CTX PROTECTION SOCIALE
663134a319f939ca6242d02e
30 avril 2024
30 avril 2024
copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [P] [Y], salarié au sein de la société [4] depuis le 23 octobre 1989 en qualité de conducteur appareil industrie
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