Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction, ce qui était le cas de Madame [U], peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.

cette indemnité en fonction de la variation des indices ILC du coût de la construction annuellement et pour la première fois le 1er juillet 2017.

[R] a effectivement exercé ses fonctions de maire élu alors qu’il percevait de la caisse des indemnités journalières pour l’arrêt de travail débuté le 26 septembre 2018 au titre de l’accident du travail

déterminées par décret en Conseil d'État, il pourra, pour les bâtiments d'exploitation, les bâtiments d'habitation et les ouvrages incorporés au sol, être décidé par décision administrative de calculer les indemnités

Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant

publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction

un autre organisme ;Assistance par tierce personne temporaire : 10.048 euros (628h x 16 euros)Pertes de gains professionnels actuels : 19.688,33 euros sous réserve de vérification du montant des indemnités

euros au titre de l’indemnité principale et 6.304 euros au titre de l’indemnité de remploi.

euros au titre de l’indemnité de remploi.

euros au titre de l’indemnité de remploi.

euros au titre de l’indemnité principale et 7.125 euros au titre de l’indemnité de remploi o - ou en valeur occupée : 52.000 euros au titre de l’indemnité principale et 6.200 euros au titre de l’indemnité

Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant

[E] sera déclaré déchu de tout droit à percevoir ses indemnités de cessation de fonctions.

pour le déficit fonctionnel temporaire, - 7 900 euros à titre d’indemnité pour le déficit fonctionnel permanent, - d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, - de condamner la société à lui verser

se rendre sur place au [Adresse 4] à [Localité 1], - visiter les lieux et les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par la société locataire, - procéder à l’évaluation de l’indemnité

des souffrances endurées, - la somme de 2.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire, - la somme de 3.540 € au titre du déficit fonctionnel permanent ; DIRE que l’indemnité totale allouée sera

Il a alors perçu une indemnité de cessation de fonction.

sa mission, - se rendre sur place au [Adresse 3] à [Localité 11] , - visiter les lieux et les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par la société locataire, - procéder à l’indemnité