lieux, soit la somme de 387,02 euros en deniers ou quittances, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l'ancienne convention de sous-location à titre temporaire, et une somme de 1500 euros

Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Les époux [U] se sont montrés défaillants dans le remboursement des sommes dues à compter de l’échéance du 12 mars 2025.

au moins pour une année entière ; Les Condamner solidairement à lui régler une indemnité d’occupation sur la base de l’ancien loyer majoré de 25 % de 15 jours soit 2 764,57 € TTC ; Constater, dire et

Il conviendra de fixer la date de début de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [P] à l’indivision au 3 mai 2019.

Par mémoire de donner acte visé au greffe le 17 février 2026, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS (anciennement SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 1]) demande au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de

ce jour une somme de 1.188,34 euros, - dire et juger que l’indemnité d’occupation sera indexée dans les conditions du contrat, - s’entendre condamner à payer par provision à la S.A ALTEAL anciennement

Il ajoute que le défendeur a perçu des sommes de la part de son ancien employeur en exécution du jugement du conseil de prud’hommes, ces sommes ne pouvant se cumuler avec les indemnités de chômage.

Sur l'indemnité d'occupation : En application de l'article 1240 du code civil, l'occupation sans titre donne lieu à indemnisation, cette indemnité d'occupation ayant valeur compensatoire et indemnitaire

RATP HABITAT (anciennement la S.A.

Sur l’indemnité d’occupation due par M.

durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. » L’article R 313-28 ancien du code de la consommation précise que cette indemnité ne peut dépasser 7 % des sommes

, vieux papiers, brocante et galerie d’art, pour une durée de neuf ans à compter rétroactivement du 1er juin 2013, moyennant un loyer annuel en principal de 8.689,44€, payable mensuellement par avance.

Cette indemnité est due, en deniers ou en quittances, depuis la date de résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux.

par aucune pièce et que la dette est ancienne.

SA SOCIETE ALTEAL ANCIENNEMENT DENOMMEE S.A.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er juin 2014, HABITAT 08 laissait par convention de mise à disposition à Monsieur [A] OB AUTOS différents parking sis [Adresse 4] à [Localité 1] pour une durée

L’indemnité d’occupation due à la société demanderesse à compter du 18 juillet 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés est fixée à titre provisionnel au montant du loyer