AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0e0008cdc6046d4759b180
19 mai 2026
19 mai 2026
lui ayant été faites par la compagnie d’assurance : Un courrier en date du 29 juillet 2024 aux termes duquel la SA AXA FRANCE IARD propose à Monsieur [N] [Z] la somme de 20.306,77 euros d’indemnisation
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6ème chambre civile
6a10c6f1cdc6046d479ddc54
19 mai 2026
19 mai 2026
réception portant le tampon et la signature du destinataire en date du 12 juillet 2021, Monsieur [G] [Y] a, par l'intermédiaire de son conseil, invité la société Allianz IARD à formuler une proposition d'indemnisation
Source officielle