A l’audience du 19 mars 2026, Madame [Y] [N] a demandé au tribunal de : - constater que le juge de l’exécution de [Localité 4] par jugement du 28 avril 2016 a constaté que le régime social des indépendants

[L] [U], audiencier, dûment mandaté --==o0§0o==-- EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure : [Q] [Y] était affiliée au régime social des indépendants.

[S] [O], a exercé, en tant que travailleur indépendant, les fonctions de gérant de la société [1], jusqu'à sa liquidation, le 3 février 2009.

Juge placé ASSESSEURS : - Alain PAUBERT, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Yane VERT, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

EXPOSE DU LITIGE Le 13 août 2025, Madame [H] [N] née [I] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[A] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur [L] [R], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

judiciaire pour y procéder.

A cette date, l'affaire a été renvoyée avec un calendrier de procédure à l'audience du 26 janvier 2026. A cette date, la société [1] est régulièrement représentée par son conseil.

Exposé des motifs Sur la jonction des procédures En application de l’article 367 du code de procédure civile et dans le cadre d’une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner la jonction

[G] [X] fait référence à une autre procédure qui concerne un autre compte, le n°[Numéro identifiant 1], alors que la procédure en cours est relative au compte n°[Numéro identifiant 2]et à son activité

, il avait établi son domicile hors du Bénin lorsque celui-ci est devenu indépendant et a de ce fait conservé la nationalité française à l'indépendance de ce territoire.

Au vu de ces pièces, Mme [H] [T] [J] [B] justifie que son père, célibataire, vivait et travaillait au Nigeria avant l'indépendance du Bénin, lors de l'indépendance du Bénin le 1er août 1960 et après l'indépendance

, il avait établi son domicile hors du Bénin lorsque celui-ci est devenu indépendant et a de ce fait conservé la nationalité française à l'indépendance de ce territoire.

Au vu de ces pièces, Mme [M] [G] [K] justifie que son père, célibataire, vivait et travaillait au Nigeria avant l'indépendance du Bénin, lors de l'indépendance du Bénin le 1er août 1960 et après l'indépendance

Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, le 14 avril 2026, les parties avisées.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures sus visées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

[M] [L] réside au Luxembourg et déclare y exercer en tant qu’expert-comptable auprès de la société [1] SARL, et relever du régime social des travailleurs indépendants.