donnée et que celui-ci n'a pas été modifié au bit près depuis cette date.

Il y a lieu de relever qu'au vu des éléments produits aux débats, la date de création de l'ouverture litigieuse ainsi que la nature privative ou partie commune du mur séparatif, et partant, le délai et

Par acte notarié de donation-partage en date du 25 novembre 2005, Monsieur [M] [D] et Madame [T] [Y] ont attribué à Madame [I] [D] et Monsieur [S] [D] 47.007 parts chacun et à Monsieur [X] [D], 47.006

Elle demande à ce qu’à défaut de prononcer l’inopposabilité de la décision litigieuse, et compte tenu des incertitudes entourant la date du diagnostic initial de la pathologie déclarée par M.

Elle ajoute qu’aucun élément n’établit la matérialité d’un accident survenu le 11 janvier 2023 et que l’incertitude sur la date du sinistre fait en tout état de cause obstacle à la reconnaissance d’un

Par courrier en date du 20 août 2020, les époux [U] ont refusé cette proposition.

Suivant exploit daté du 21 août 2024, M. et Mme [N] et Mme [W] ont assigné la S.A.R.L.

de plume) : « le délai de 96h expirant le 6 janvier 2025 à 9h07, le préfet sollicite donc par la présente requête la prolongation de la rétention de l’intéressé », ce qui générerait « une incertitude

Il ajoute qu’il existe une incertitude sur la date de l’approbation en l’absence de formalisme, mais qu’ils ont été approuvés avant leur dépôt auprès de l’administration fiscale le 13 mars 2019.

permettent pas de conclure, avec l’évidence requise en référé, à l’existence d’un défaut d’entretien ou plus largement d’une faute imputable au syndicat des copropriétaires, d’autant qu’il subsiste une incertitude

septembre 2019) et le 15 février 2021 (intervention du plombier pour changer la baignoire) soit 15 mois, serait suffisant pour que les champignons atteignent le développement constaté’ mais que ‘l’incertitude

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

, sa date.

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

Fixer la date de consolidation 12-7.

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Mars 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 16 Mai 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Juillet 2025.

Par avenant en date du 26 avril 2019, la durée de l’avant-contrat a été prorogée au 3 juin 2019.

la date d'apparition de celle-ci.