d'une cause totalement étrangère au travail à l'origine des arrêts de travail ; que la seule possibilité pour qu'une expertise soit ordonnée repose sur la preuve d'un renversement de la présomption d'imputabilité

En l'espèce, l'employeur ne conteste pas la matérialité de l'accident de sorte que la présomption d'imputabilité s'applique.

totalement étrangère au travail qui serait à l'origine des prescriptions de repos; que la seule possibilité pour qu'une expertise soit ordonnée repose sur la preuve d'un renversement de la présomption d'imputabilité

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] JUGEMENT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Pierre GUILLEMOT, Assesseur employeur

Le 27 juin 2023, la Commission médicale de recours amiable de la [7] rejetait la requête gracieuse de l’employeur.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Régine VILLENEUVE, Assesseur employeur

Le 31 janvier 2024, la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social rejetait la requête gracieuse de l’employeur.

Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.

[Z] ne démontre pas le caractère professionnel de la maladie déclarée ni de son imputabilité à l’employeur, - de dire que M. [Z] ne démontre pas la faute inexcusable, - de débouter M.

Le 31 janvier 2024, la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social rejetait la requête gracieuse de l’employeur.

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] JUGEMENT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Pierre GUILLEMOT, Assesseur employeur

Sur l’absence d’imputabilité à la société de la maladie professionnelle L’employeur soutient la caisse n’a pas pris en compte dans son instruction de la demande le fait que le salarié a été exposé aux

Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.

Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.

L’employeur ne démontre pas que, avant son embauche, [F] [K] aurait exercé une profession l’exposant à un risque de cette nature.

l'hypothèse où la faute inexcusable de l'employeur serait retenue -condamner l'employeur à rembourser à M.

Il appartient à l’employeur de détruire la présomption d’imputabilité en démontrant qu’une cause totalement étrangère au travail est à l’origine des soins et arrêts de travail contestés.

En outre, elle rappelle qu'il appartient à l'employeur de renverser la présomption d'imputabilité par des éléments évoquant une cause totalement étrangère.