de cette pathologie ; que le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionnée par l'inopposabilité de la décision de prise

aux droits duquel se trouvait la société Devin ; qu'à la suite du licenciement économique de la salariée, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture aux torts de l'employeur

D'UNE PART, EN IMPUTANT AU SALARIE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF ERRONE QUE LES STIPULATIONS DE LADITE CONVENTION N'AURAIENT ETE APPLICABLES QU'AU SEUL CAS DE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR

Elle soutient que le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service, n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge

du dernier établissement au sein duquel l'assuré exerçait ses fonctions au moment de la déclaration de la maladie professionnelle ; le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle

du dernier établissement au sein duquel l'assuré exerçait ses fonctions au moment de la déclaration de la maladie professionnelle ; -le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle

dégradants à destination de la salariée le médecin du travail sur les dires de Mme Y... a retenu que celle-ci ne pouvait plus oeuvrer dans son environnement professionnel mais sans constat d'une imputabilité

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur sa décision de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle, alors « que le défaut d'imputabilité au dernier

et obtenir paiement d'une indemnité provisionnelle au titre de compléments de salaires et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué statuant en

les fonctions de commerciale et disposait pour ce faire d'un bureau de 50m², avait cessé d'occuper ce bureau et été affectée dans un autre, situé dans la réserve du magasin ; qu'en retenant que « l'imputabilité

pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient, en violation de l'article L.122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la preuve de l'imputabilité à l'employeur

d'une continuité de soins et de symptômes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à supposer que la présomption d'imputabilité

où en cas de réserves motivées de l'employeur, la caisse doit envoyer, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, un questionnaire à la victime et à l'employeur, ce qu'elle

cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-13, alinéa 1, recodifié dans l'article L. 1237-9 du code du travail, et 1134 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en déduisant l'imputabilité

gauche ayant été écrasée et ses blessures ayant nécessité l'amputation des doigts ; que par décision du 9 juin 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur

Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.

la lésion au lieu et au temps du travail, de sa constatation médicale le jour même, du témoignage de la première personne avisée et en l'absence d'éléments permettant de renverser la présomption d'imputabilité

d'instruction conduite par la caisse ou de l’absence de caractère professionnel de cette pathologie par la démonstration que les conditions de prise en charge ne sont pas réunies et que le défaut d’imputabilité