-la demande au titre des frais d'installation et de dépose de l'installation d'extraction exposés inutilement La demanderesse expose avoir, en toute bonne foi, fait poser une extraction en février 2019

48J 0A MINUTE : 26/00038 N° RG 25/02100 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6YC [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Initialement fixé au 07 mai 2026 puis

pour ce dernier de se prévaloir à l’encontre du bénéficiaire de l’expiration du délai fixé.

Le 19/09/2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a refusé le remboursement des virements contestés pour un total de 4500 euros, en faisant valoir une identification forte sur Bredconnect et une impossibilité

de l'installation électrique, Monsieur [S].

La réalisation d'une plus-value n'était pas le but initial de l'acquisition et le montage opéré n'en était pas le signe.

d'un plancher de circulation fait de plaques métalliques, l'installation d'un filet limitateur de chute ou le port d'un harnais antichute.

La société bailleresse fait notamment valoir que Madame [O] [S] bénéficiait d’un plan de surendettement, qu’elle a dénoncé en juillet 2025 en raison du non-respect des paiements courants à son égard.

Le médiateur a informé le tribunal de l’impossibilité d’entrer en voie de médiation.

Nous avons eu le cas il y a un an sur la zone lorsque nous avons installé un ESCAPE GAME dans des locaux d’activités.

Dans ce cadre, seule l'autorité délivrant le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut imposer des aménagements, dont l'installation d'un transformateur, au bénéficiaire du permis de construire

Dès lors, force est de considérer que les demandeurs ne justifient pas d'un motif légitime à l'instauration d'une mesure d'expertise aux fins de désenclavement dans la mesure où ils ne justifient pas au

Elle ajoute que les bénéficiaires de la promesse étaient parfaitement informés du défaut de conformité de l’installation électrique et qu’ils avaient accepté de prendre le bien en l’état, de sorte que

Ils font valoir que : - si la construction est plus haute que celle prévue dans le permis de construire initial, du fait de l’impossibilité de planter les fondations à 5 mètres de profondeur tel que prévu

Elle a mentionné maintenir ses demandes et argumentations initiales et n’avoir pas d’autre observation.

de virements (à 00h01, un premier bénéficiaire "pablo staempli" et à 00h04, un second bénéficiaire "stephanie [H]") et le 10 avril 2023, a pu effectuer trois virements depuis le compte bancaire de M.

Il ne travaille pas et son handicap a entrainé une impossibilité à retrouver un emploi dans son domaine de cariste-manutentionnaire-préparateur de commande.

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement