[X] [L], qui détient 50 % en pleine propriété, constituant un appartement dans le même immeuble, cave et jardin et dont le concluant ne détient que 25 % en usufruit sur l’autre moitié indivise.

La clause prévoit donc que l’immeuble sis [Adresse 10] doit certes supporter les frais d’entretien de propreté du passage mais qu’il a également l’obligation de maintenir le passage « dans son état et

La seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas suffisante pour caractériser l'illicéité d'un trouble.

Il n'y a donc pas lieu d'écarter cette pièce des débats, sa force probante et son intérêt relevant de l'appréciation du juge de l'exécution au fond.

[M] ; -à assurer l’écoulement et l’évacuation des eaux usées de l’immeuble [V] sur sa seule propriété.

DÉBATS A l’audience du 13 Février 2025 tenue en audience publique devant Béatrice CHARLIER-BONATTI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu

de gestion des eaux pluviales des immeubles sis aux [Adresse 23], propriété de la ville de [Localité 38].

Le seul fait qu’un chemin donné soit affecté à l’usage indispensablement commun de ses riverains, conduit à le qualifier de chemin en indivision forcée.

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2024.

de l’immeuble.

JUGEMENT Par décision publique, prononcée en premier ressort, Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ».

Ils indiquent que sur les parcelles dont ils sont propriétaires à une adresse unique, sont édifiés deux immeubles dont l’un est la dépendance de l’autre et constituant la même habitation occupée par un

Il convient donc d'ordonner l'expulsion dans les termes du dispositif du présent jugemet.

Les droits des héritiers et légataires sont dans sa succession donc les suivants : Madame [O] [T] 3/12ème en toute propriété ;Madame [X] [N] 3/12è en toute propriété ;Monsieur [S] [M] 3/12è en toute propriété

la désignation peut compter, au titre de ses missions, une proposition de propriété du mur séparatif, dès lors que le juge n’est pas saisi d’une demande d’attribution de propriété – ce dont, en référé

Les immeubles, en particulier, doivent donc être considérés comme commodément partageables, non seulement lorsque leur répartition entre les copartageants peut s'opérer sans porter préjudice au libre exercice

15], ou l’usufruit de la totalité pour le cas où ledit immeuble viendrait à lui appartenir en totalité, net de tous frais et droits,à sa fille, [R] [H], la quotité disponible en pleine propriété de tous