La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône a un intérêt à contester la restitution de l'immeuble, dont la confiscation conditionne l'application de l'article 706-164 du code de procédure pénale

le 28 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires du ... (17e), pris en la personne de son syndic, l'Agence immobilière de Paris, dont

bien redevable de la taxe de 3 % pour les deux propriétés situées à [...], dont elle détient indirectement 100 % des parts ; Et aux motifs adoptés que la fondation Nafond Privatstiftung critique la procédure

de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation ; qu'il y a donc lieu de procéder à la saisie pénale de ce bien immeuble afin de garantir la peine de confiscation ; "alors

Y..., cet immeuble encourt donc la confiscation en valeur, conformément à l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de la valeur de ce bien aurait pour

effet de priver la juridiction de toute perspective de confiscation ; qu'il y a donc lieu de procéder à la saisie pénale de ce bien immeuble afin de garantir la peine de confiscation ; "1°) alors que

André X..., expert en construction, qu'elle avait versé aux débats, qu'il existait, au lieu du mur unique présenté par l'expert judiciaire, M.

n'ont pas la prétention de fixer la valeur vénale desdits immeubles ; que dès lors le rapport Jurifidus, qui constitue la seule étude réalisée avant la cession, ne peut être considéré comme une estimation

QUI ETAIENT LA PROPRIETE INDIVISE DE LA SOCIETE CISCA ET DE SERER LUI-MEME AVAIT ETE REALISEE APRES QUE CEUX-CI EURENT, PAR ACTE NOTARIE, VENDU CES MEMES BIENS A DES TIERS, ALORS QUE LES MOTIFS DONNES

par les attestations versées aux débats, que M. et Mme X...avaient réaffecté cet immeuble à un usage d'écurie en violation du règlement sanitaire départemental proscrivant, même en zone agricole, toute

  » Article 1033 (acquisition d’un bien immeuble par contrat) «   Le transfert de propriété d’un bien immeuble nécessite l’accord entre le propriétaire et l’acquéreur au sujet du transfert, qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exploitait, dans un immeuble appartenant à Mme Y..., un fonds de commerce de débit

X... a vendu à son épouse 16 % de la toute propriété de cette maison ; que, par acte du même jour, M. et Mme X... ont fait apport, chacun, de la totalité de leurs droits indivis sur cet immeuble à la SCI

Madame Monique X..., épouse A..., a donc un juste titre relatif au bâtiment industriel dont l'existence est attesté par son titre de propriété.

de la créance ni une mesure d'exécution ; qu'elle n'est donc pas un acte de poursuite du créancier contre le débiteur ; qu'en l'espèce, en jugeant applicable à l'action paulienne introduite par la Banque

Il soutient qu'il est permis de saisir les biens d'une SCI dont le débiteur a la libre disposition par le contrôle effectif qu'il exerce sur le capital social.

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT A PARTICIPE A LA CREATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 21-27, RUE TANDOU, DANS LAQUELLE ELLE POSSEDAIT

Y... possédait, par le jeu de la prescription acquisitive trentenaire, la propriété du dessus sur laquelle reposait la véranda, constaté que l'action de la société [...] se trouvait prescrite et débouté