La copie du procès-verbal adressée au destinataire indique à celui-ci qu'il pourra se faire remettre copie de l'acte, pendant un délai de trois mois, à l'étude de l'huissier de justice ou mandater à cette

Les mandants ne rapportent pas la preuve écrite contraire. La communication du registre des mandats confirme son inscription et le numéro de mandat.

Par courrier en date du 12 juin 2023, remis par huissier de justice le 14 juin 2023, Monsieur [X] [T] et Madame [U] [B] [Q] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, mis en demeure Monsieur [Y] [M] de

[B] à lui verser une somme de 1.500 euros à titre provisionnel à valoir pour l’intervention de l’huissier de justice ; -condamner M.

proportionnel de l’huissier prévu à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale,Dire n’y avoir lieu à écarter

[X] [B] et Mme [M] [R] l'ont mandatée à la fin de l'année 2011 aux fins de tenter de recouvrer leur créance. Elle affirme qu'en mars 2013, M.

Maître [F] [E] a indiqué à l’huissier de justice saisissant qu’il détenait la somme de 70 180,66 euros pour le compte des trois indivisaires de la succession de [J] [L], ses enfants [W], [Z] et [R].

Il résulte du droit positif que la formalité prévue par le texte susvisé (à savoir la dénonce à l’huisser de justice qui a procédé à la saisie), ayant pour seul objet d’informer l’huissier de justice ayant

Par acte d’huissier en date du 22 juillet 2021, la S.C.I.

proportionnel de l’huissier prévu à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale,Dire n’y avoir lieu à écarter

EXPOSE DU LITIGE Par actes d’huissiers de justice des 8 et 10 novembre, 2 décembre, 6 décembre, 9 décembre, 14 décembre et 15 décembre 2022, Madame [M] [X] a fait citer Madame [I] [X] épouse [H], Madame

L'état des lieux de sortie a fait l'objet de deux procès-verbaux de constat dressés contradictoirement par huissiers de justice en date du 30 novembre 2021.

Le droit à indemnisation de Madame [I] sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’a pas été contesté de sorte qu’un expert, le docteur [A], a été mandaté par la SA [U] lors de laquelle Madame

La SCI [B] a mandaté un commissaire de justice lequel a dressé un procès-verbal de constat le 25 février 2026.

Par acte d'huissier de justice en date du15 janvier 2025, Monsieur [Q] [B] et Madame [P] [B] ont assigné Madame [U] [I] et Monsieur [V] [W] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal

Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2023, Madame [V] a assigné en référé la SCI LES GARRIGUES aux fins de voir ordonner la réalisation des travaux de reprise par cette dernière.

Par acte d’huissier en date du 6 septembre 2022, [A] [W] a fait assigner [I] [F] devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins de résolution de la vente.

[X] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNER Madame [X] [H] à payer à la SCI LAMB la somme de 36.000 € en application de la clause relative à l’indemnité d’immobilisation