AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372493cd58014677416a3e
25 octobre 2005
25 octobre 2005
août 1998 a transféré cette autorisation préfectorale à la Société travaux et services aux droits de laquelle vient la société Coved Centre Est (la société) ; que par constat du 9 juillet 2002, un huissier
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502021_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la circonstance que les personnes entourant les véhicules et caravanes sur le site ont refusé de donner leur identité à l'huissier
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