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15 414 résultats pour « huissier de justice mandaté à cette fin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372493cd58014677416a3e

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

août 1998 a transféré cette autorisation préfectorale à la Société travaux et services aux droits de laquelle vient la société Coved Centre Est (la société) ; que par constat du 9 juillet 2002, un huissier

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502021_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la circonstance que les personnes entourant les véhicules et caravanes sur le site ont refusé de donner leur identité à l'huissier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600024_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

expulsion des occupants irréguliers du domaine public ; - la circonstance que, le 5 janvier 2026, les personnes entourant les véhicules et caravanes sur le site ont refusé de donner leur identité à l’huissier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601926_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

expulsion de toutes les personnes irrégulièrement installées sur celui-ci ; - la circonstance que les personnes entourant les véhicules et caravanes sur le site ont refusé de donner leur identité à l’huissier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10359

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de ce qu'elle a tenté en vain de signifier le jugement frappé d'appel à cette adresse et de ce que l'huissier de justice mandaté à cette fin a dû établir un procès-verbal de recherches infructueuses le

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69d9e018cdc6046d47d98457

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

somme de 180.000 euros Dit que 10 jours au plus tard avant la vente, il pourra être procédé à la demande de la partie poursuivante à une visite des biens mis à la vente sous la direction de l'huissier

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a33cdc6046d47c75211

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

pour cela, que l'huissier de justice, mandaté à cette fin, n'a rien relevé et que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c5703c369c7f74996def

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de justice mandaté à cette fin, M. & Mme [V] sont intervenus volontairement aux opérations d'expertise.

Source officielle
CA

Chambre civile

642fb64ecece1704f574763b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SARL BOUTHIER PASCAL, dès lors qu'un procès-verbal de constat avait été dressé le 18 janvier 2019 à la demande de la SCM ASSOCIATION DENTAIRE AREDIENNE, que les constatations matérielles faites par l'huissier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331ca31df9338379d2703

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 5 août 2014, l'huissier de justice, mandaté à cette fin par la société Parisian pub Beaugrenelle, a dressé un procès-verbal de constat décrivant l'état du couloir-issue de secours reliant le local loué

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre X

613725c9cd580146774207fc

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100703

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

ont assigné l'huissier de justice en responsabilité et indemnisation ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que l'huissier de justice soulève l'irrecevabilité du moyen, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201380

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... et de la communiquer à l'huissier de justice qu'elle avait mandaté aux fins de signification et qui aurait pu la trouver par lui même sans avoir à dresser un procès-verbal de recherches infructueuses

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843796

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

l'Union européenne ; - le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice

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CA

Chambre-1 civile et com.

69675276cdc6046d473c0858

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la réunion des conditions requises pour la mise en 'uvre de la garantie décennale, en invoquant notamment le caractère parfaitement apparent des nombreuses malfaçons et non-façons relevées par l'huissier

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CA

Chambre civile

6707701781e733ee26982e21

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Laetitia LUZIO SIMOES, greffier, a tenu seule

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00086

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

alors « que, si l'huissier de justice instrumentaire est tenu d'une obligation statutaire d'impartialité et d'indépendance, seul est de nature à faire naître un doute raisonnable et objectivement justifié

Source officielle
TJ

1ère Chambre

660ed7b7fbb79e8fd3d19188

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La copie du procès-verbal adressée au destinataire indique à celui-ci qu'il pourra se faire remettre copie de l'acte, pendant un délai de trois mois, à l'étude de l'huissier de justice ou mandater à cette

Source officielle
CA

5e chambre civile

66fce3e38d6ea26f688da77b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En août 2018, un agent immobilier, mandaté par leurs soins pour évaluer la valeur du bien, a constaté la présence dans les lieux d'un occupant et le 13 novembre 2018, Maître [Y], huissier de justice dûment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9416f

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

la société Neuilly Contentieux et un huissier de justice pour procéder au recouvrement de sa créance et que Neuilly Contentieux a écrit le 5 juillet 2016 à Monsieur Z... au [...] tandis que l'huissier

Source officielle