AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69de95dacdc6046d473d3ea8
10 avril 2026
10 avril 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 mars 2026 au cours de laquelle seul le conseil de la société demanderesse était présent, le comptable public du Service de gestion comptable de [Localité 2] ayant
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Surendettement
6a15f19acdc6046d47064d42
22 mai 2026
22 mai 2026
La société [11], la société [12], et le SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE [Localité 12] ont écrit sans comparaître régulièrement par écrit faute de preuve que l'adversaire a eu connaissance de leurs observations
Source officielle