La SCP BTSG a alors établi un relevé de créances salariales, arrêté à la somme de 81.109,33 euros, qu’il a transmis à l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS), laquelle a accepté la garantie et avancé

et Axyme à lui verser des dommages et intérêts, faisant valoir qu'il n'a pas été licencié dans le délai de quinze jours du prononcé du jugement d'ouverture et qu'il n'a donc pas pu bénéficier de la garantie

“Etant précisé que le paiement des créances a été réalisé dans la limite du plafond de garantie de l’AGS (plafond 6) soit 82.272 euros.

[U] [X] qu’elle allait transmettre aux AGS le relevé de créances. Les documents sociaux ont été adressés au conseil de M. [U] [X] le 28 novembre 2023.

6, L 3253-8 et L 3253-18-1 et L 3253-18-2 du code du travail, L 625-9 du code de commerce, que la garantie légale de l’AGS est subsidiaire, subordonnée à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre

des salaires (AGS).

des salaires (AGS).

premier ressort RG N°18/01321 EXPOSE DU LITIGE La SAS CAPSUM a fait l'objet le 12 septembre 2017 d'un contrôle sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie

La mise en demeure, qui mentionne la nature des cotisations, à savoir des cotisations issues du régime général, incluant des contributions d’assurance chômage et des contributions à la garantie des salaires

et en premier ressort RG N°18/02525 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [B], avocat, a fait l'objet d'un contrôle sur l'application de la législation de la sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE  Une vérification de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires ‘AGS

04603 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [V], chirurgien-dentiste, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur l'application de la législation de la sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie

EXPOSE DU LITIGE La S.A.S [4] a fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF d’Ile-de-France (ci-après l’URSSAF) relatif à l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE Une vérification de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires ‘AGS’

de ce que les inspecteurs du recouvrement se présenteraient à une date prochaine afin de procéder à la vérification de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie

procédure civile Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie qui perd son procès au paiement des sommes non comprises dans les dépens au profit de la partie gagnante

contradictoire et en premier ressort N° RG 19/02286 EXPOSE DU LITIGE : La SAS [11] a fait l'objet d'un contrôle sur l'application de la législation de la sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie

II / A TITRE SUBISIDIAIRE : RECOURS EN GARANTIE CONDAMNER, in solidum, la société AGI INGENIERIE et son assureur, la compagnie AXA France IARD à relever et garantir la société L'ILOT DES FINS de l'intégralité