Il ressort de l’examen des pièces versées au débat que le 13 avril 2018, Madame [G], gérante de la société unipersonnelle GTE, a décidé de transférer le siège social de la société en Grande-Bretagne.

Il argue également que Monsieur [G] [C] est associé majoritaire de la SCI JUPITER et est son gérant de fait.

Tout associé non gérant peut demander, à tout moment, à la gérance de convoquer une Assemblée sur une question déterminée par lettre recommandée avec avis de réception.

[B] et la SARL store décoration dont il est le gérant, ont fait assigner la société Abeille devant le tribunal judiciaire de Nice pour la voir condamner à indemniser M.

, ancien gérant de fait de la société, pour abus de confiance et ne vise pas la société LISELY.

Le gérant de fait de la société FETISH, le Docteur [I], fait l'objet d'une radiation de l'ordre de médecins suivant décision de la Chambre disciplinaire de 1ère instance des Hauts-de-France de l'ordre.

[K] [F] a fait désigner sa soeur Mme [C] [F] en tant que gérante de la société [21] sans que les autres héritiers ne soient convoqués et qu'il n'est pas rendu compte de la gestion de la société [21].

Après avoir recueilli les réponses, le gérant a fait parvenir aux associés le 12 février 2023 les comptes rendus des assemblées générales.

Sur la nullité du mandat de gérance L’article 1849 alinéa 1 dispose que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

[Localité 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 12253 B, n°tahiti B66998 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son gérant, Monsieur [L] [

Par acte sous seing privé du 15 mai 2025, la société AZAD a signé un contrat de location-gérance relatif à un local situé [Adresse 4] à [Localité 1] avec la société AU COIN DES TULIPES, alors en cours

Il ajoute que la désignation de la société AM Placements en qualité de gérante est contraire à l’intérêt social de la société Théodora car cette gérante se prétend créancière de la société et offre de

par la société, et juger que les parties devront s’entendre sur le prix des parts sociales des retrayants au plus tard le 30 novembre 2025, et, à défaut, dire que les prix des parts sociales sera fixé

Cette cause légitime peut être constituée par une faute de gestion mais également par la situation de mésentente compromettant l’intérêt social.

Elle lui reproche de n’avoir jamais réglé les cotisations dont il était redevable et rappelle que le fait qu’une société n’ait pas d’activité n’entraîne pas pour autant la radiation du gérant ou des associés

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF de [Localité 2] fait valoir que Monsieur [X] [C] est affilié depuis le 15 janvier 2025 au régime social des travailleurs indépendants en qualité de gérant de la

[F] [S] pouvait venir consulter les documents sociaux au siège de l’entreprise, sur rendez-vous avec la gérante.

responsabilité de la société HLS en tant que locataire-gérant, cette dernière étant assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD L'expert et la [W] ont précisé que le règlement de l'indemnité due à Mme