La destination est la suivante: «usage exclusif de bureaux et de stockage, pour l’exercice de l’activité de production de films institutionnels et publicitaires, sans réception du public et donc non soumises

Elle utilise donc l’expression litigieuse à titre de slogan à des fins publicitaires.

subi relativement au film " All inclusive ".

La même conclusion s’impose s’agissant d’un usage à des fins « non commerciales » alors qu’un usage à des fins publicitaires est visé.

° Portalis 352J-W-B7H-C3NDM N° MINUTE : Assignation du : 28 Novembre 2023 JUGEMENT Procédure accélérée au fond rendu le 17 janvier 2024 DEMANDERESSES FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS

le CNTC sollicite la condamnation de la société J WELL FRANCE à lui verser une provision à valoir sur des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du contenu manifestement publicitaire

L] [R] [H] 28,8% à [Y] [J] 13,5% à [N] [X] * La somme de 33 705 euros perçue par la société ECHO ORANGE pour le compte des auteurs-compositeurs dans le cadre des synchronisations effectuées pour les films

Puis, par acte authentique reçu le 22 novembre 2017 par Me [M] [S], notaire, la société EIFFAGE IMMOBILIER a vendu en l’état futur d’achèvement à Mme [O] [E] et à sa fille, Mme [G] [K] épouse [I] (ci-après

Elles se prévalent d'une brochure publicitaire (pièce n°15 en demande) évoquant des familles « soigneusement sélectionnées ».

dans le domaine de l'immobilier; Services publicitaires de biens immobiliers commerciaux ou résidentiels; diffusion d'annonces publicitaires » ; • Classe 36 : Acquisition de biens immobiliers pour le

Elle indique résider avec ses deux enfants majeurs et que son fils [G], âgé de 25 ans reste à son entière charge et ne travaille que ponctuellement.

LES FILMS DU POISSON aux droits de laquelle vient la S.A.R.L.

Il en résulte à l’évidence une volonté de la société Aberyne de promouvoir son produit par référence au foie gras et ce, à des fins publicitaires car ayant pour objet de mettre en valeur celui-ci.

Il indique avoir cessé les paiements depuis sa séparation et déclare qu’il héberge sa fille majeure. Enfin, il indique percevoir 1 300 euros de ressources.

un délai maximum d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ; - ordonner à la société SO de cesser toute campagne publicitaire