Un tel comportement est selon lui constitutif d'une faute qui a occasionné un préjudice certain pour le société CONSTRUCO SARL.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [S] [V] a fait l’acquisition d’un logement au sein de Résidence [Adresse 5], construite par la SCCV [Adresse 5] aujourd’hui radiée.

Sur la réticence dolosive Conformément à l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Il ajoute que, si le délai d’épreuve décennal est potentiellement achevé, les constructeurs restent tenus en cas de faute dolosive concernant la date de construction de l’ouvrage.

Les époux [V] l’avaient acquise le 15 mars 2016 de Monsieur [X] [M] et Madame [D] [R], qui l’avaient construite.

Aux termes de l’acte authentique de vente, Mme [S] déclarait avoir effectué en 2019 des travaux consistant en la construction d’une véranda/arrière-cuisine, ayant fait l’objet d’un permis de construire

dolosive, - juger que la société World of Cars a manqué à son obligation de sécurité, et que ce manquement constitue une faute lourde, - condamner la société World of Cars à indemniser son entier préjudice

L’article 1792-1 2° du même code précise qu’est réputée constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

S’agissant de son préjudice de jouissance, et qui est exclu des polices d’assurance souscrites par son constructeur, il fait valoir qu’il résulte de la faute de M.

Ils reprochent ensuite aux vendeurs de s'être abstenus de leur indiquer qu'ils avaient fait construire la maison et son extension, sans étude de sol et de leur avoir tu l'existence de plusieurs périodes

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Au soutien de ses prétentions fondées, d’une part, sur l’article 1137 du code civil, monsieur [M] [S] fait valoir que monsieur [H] [X] a entrepris des manœuvres dolosives afin de permettre la vente du

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

Sur faute de la Sccv Dès lors que les manœuvres dolosives émanant du mandataire de la Sccv ne sont pas établies, aucune faute ne peut être imputée à celle-ci au titre de sa participation ou de son implication

Sur les manœuvres dolosives Le dol est constitutif d’une faute délictuelle.

Sur faute de la Sccv Dès lors que les manœuvres dolosives émanant du mandataire de la Sccv ne sont pas établies, aucune faute ne peut être imputée à celle-ci au titre de sa participation ou de son implication

Les demandeurs peuvent en revanche engager la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs pour faute prouvée, en application de la théorie dite des « désordres intermédiaires ».