Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Les premiers sont « liés à une faute de conception (pose d’une installation sur un support non conforme) et une faute d’exécution (non-respect des règles de l’art et notamment du DTU 40. 11 relatifs aux

DÉCISION Vu l’article 472 du Code de Procédure Civile, L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

En premier elle lui reproche une faute de conception puisqu' elle ne pouvait ignorer les fautes de conception grevant les travaux et le cahier des charges ni lui soumettre des devis et un cahier des charges

[C] [H] a fait assigner M.

La responsabilité de la société BEJG en tant que maître d’oeuvre s’avère prépondérante au titre de ce désordre en raison de fautes de conception, mais aussi de direction et de suivi du chantier.

Il a considéré qu’il s’agissait d’une faute de conception uniquement imputable à la société [H] [S].

Par actes de commissaire de justice délivrés le 30 janvier 2026, les consorts [J] ont fait assigner les époux [C] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, pour obtenir,

Par actes en date du 03/11/2025, Mme [Y] [H] a fait assigner M.

Ayant fait l’objet d’une procédure collective, elle n’avait pas été attraite devant le tribunal administratif.

L.124-5 al.1er du code des assurances que : - aux termes des rapports d'expertise, la société ALTO BTP pourtant spécialisée dans le type de travaux pour lesquels elle a été sollicitée a commis des fautes

aucune demande de permis de démolir n’a été faite, que c’est pour cette raison que le permis d’aménager a été refusé,que le permis d’aménager a aussi été refusé faute de tracé de la servitude de passage

[G] [R] et Mme [Z] [J], épouse [R] (ci-après désignés M. et Mme [R]) ont fait assigner M.

SUR CE : -Sur la mesure d’instruction : L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

SUR CE : -Sur la mesure d’instruction : L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

-Sur la mesure d’instruction : L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

[S] fait valoir, s'agissant de sa demande principale fondée sur la garantie des vices cachés : - qu'il a fait l'acquisition auprès de M.

Suivant actes en date des 30/07/2024 et 19/08/2025, Mme [W] [N] a fait assigner M.